La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 12 décembre.

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 12 décembre. | FRANÇOIS MORI / AP

Jour J pour Christine Lagarde qui saura lundi 19 décembre dans l’après-midi si sa gestion politique de l’arbitrage Tapie mérite ou non une condamnation pénale par la Cour de justice de la République (CJR). Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs, rendront leur décision à 15 heures. Le parquet a requis une relaxe.

L’ancienne ministre de l’économie (2007 à 2011) risque jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le dernier recours possible est le pourvoi en cassation.

Lire aussi : Affaire Tapie : si vous avez raté un épisode

« Défense de l’intérêt général »

Avant que la Cour ne parte délibérer vendredi, Christine Lagarde a dit assumer ses décisions, affirmant avoir agi « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général », en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais.

La présidente de la Cour s’était néanmoins étonnée que la ministre ne tente aucun recours quand trois juges arbitres ont accordé plus de 400 millions d’euros d’argent public à Bernard Tapie à l’été 2008. A l’époque, Christine Lagarde avait conclu, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours étaient trop minces.

Reste l’enquête pénale

Les audiences ont par ailleurs été marquées par une absence, celle de Stéphane Richard. L’actuel président-directeur général d’Orange et ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde à Bercy a préféré ne pas venir témoigner. Il en avait le droit, pour préserver sa propre défense, car il est mis en examen dans l’enquête principale, non ministérielle. En effet, cet arbitrage privé fait également l’objet d’une enquête pénale pour « détournement de fonds publics » et « escroquerie ».

Depuis sa création, en 1993, la Cour de justice de la République a condamné trois membres de gouvernement, jamais à de la prison ferme. Elle est saisie pour la première fois du délit de « négligence » d’une personne « dépositaire de l’autorité publique », rarement poursuivi en droit commun.

Comprendre l'affaire Tapie en 5 minutes
Durée : 05:27