Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère, a été battu aux législatives de 2017. / KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Une association anticorruption du Finistère a déposé une plainte contre l’ancien député socialiste du Finistère Jean-Jacques Urvoas, lui reprochant l’acquisition de sa permanence parlementaire avec des fonds publics en 2008, a appris l’Agence France-Presse (AFP) jeudi 23 novembre auprès du parquet de Quimper et de l’association, confirmant une information de Franceinfo.

« Je vous confirme le dépôt d’une plainte de cette association », Cicero29, a déclaré à l’AFP le procureur de la République à Quimper, Thierry Lescouarc’h, disant ne pas avoir « d’autre commentaire » à faire.

Le parquet de Quimper était interrogé à la suite de la publication, jeudi, d’une enquête de Franceinfo selon laquelle 32 anciens députés ont reconnu avoir financé l’achat d’une permanence via leur enveloppe pour frais de mandat. Ces permanences ont ensuite été intégrées à leurs patrimoines. La plainte contre M. Urvoas était mentionnée par Franceinfo.

« Enrichissement personnel »

Selon la plainte, datée de mercredi et dont l’AFP s’est procuré une copie, Jean-Jacques Urvoas aurait contracté, en 2008, deux emprunts bonifiés auprès de l’Assemblée nationale pour un montant total de 203 206 euros. Ces emprunts, sur dix ans, auraient été remboursés sur les frais parlementaires de mission mensuels pour un montant de 1 950 euros les cinq premières années, puis de 1 607,98 euros les cinq suivantes.

En juillet 2017, Jean-Jacques Urvoas, qui fut aussi garde des sceaux sous François Hollande, aurait offert le bien – évalué à 210 000 euros en 2013 – à la location, pour un loyer mensuel de 1 650 euros. La plainte estime que « cet enrichissement personnel par un mécanisme d’acquisition et de translation de propriété » est constitutif « d’une infraction à la loi pénale ». L’ancien député du Finistère, battu aux dernières législatives, n’a pas pu être joint par l’AFP dans l’immédiat.

Dépense interdite en 2015

Instituée en 1997, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) s’élève actuellement à 5 373 euros net mensuels pour les députés. Début 2015, l’association Pour une démocratie directe avait dénoncé le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Peu après, sous pression, l’Assemblée puis le Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites (dont l’acquisition d’un bien immobilier), et imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire spécial.

Mais les contrats déjà signés continuent de courir en raison du principe de non-rétroactivité. Les lois de moralisation adoptées cet été ont prévu un nouveau régime pour les frais de mandat à compter du 1^er janvier prochain.