Les contribuables pourront décider lors de leur prochaine déclaration certains revenus aux bases de l’impôt progressif. / Christophe Lehenaff / Photononstop

Tout a été dit sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont les contribuables ont pu apprécier les premiers effets en ce début d’année.

Chacun a normalement retenu qu’il devrait souscrire la déclaration de ses revenus 2018 dans les conditions habituelles (en mai-juin 2019) et qu’il obtiendrait en principe l’effacement de l’impôt correspondant grâce au crédit pour la modernisation du recouvrement de l’impôt (CIMR) : dispositif de l’année blanche qui évite de faire supporter durant l’année 2019 le double paiement de l’impôt sur les revenus (IR) afférent au revenu 2019 et au revenu 2018.

Certains types de revenus n’ouvriront pas droit au CIMR. Ce sont tout d’abord les revenus non récurrents tels que, pour un salarié, une gratification à caractère exceptionnel. Ce sont ensuite les dividendes, les intérêts de créances ou d’obligations et les plus-values de cession de valeurs mobilières ou, plus exactement, celles de ces plus-values qui restent soumises à l’impôt du fait qu’elles sont réalisées hors plan d’épargne en actions (PEA) ou hors des dispositifs d’épargne salariale.

C’est cette catégorie de revenus patrimoniaux qui nous intéresse ici. Ces revenus ont pour caractéristique commune d’ouvrir droit à une imposition forfaitaire de 30 %, la « flat tax » : 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre de la CSG et des prélèvements additionnels. Mais les contribuables ne sont pas enfermés dans ce mode d’imposition. Ils peuvent décider au contraire de rattacher ces revenus aux bases de l’impôt progressif qui s’applique à leurs autres revenus de 2018. C’est en souscrivant leur déclaration dans quelques semaines qu’ils exprimeront leur décision. Nous allons voir qu’en raison du dispositif de l’année blanche, l’option pour l’impôt progressif peut se révéler très avantageuse dans nombre de situations.

Plus-values de cession des titres

Les plus-values réalisées sur la cession des titres qui figuraient dans le patrimoine du cédant au 1^er janvier 2018 sont retenues seulement pour une fraction de leur montant dans les bases de l’impôt progressif : 50 % lorsque les titres étaient détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 35 % en cas de détention atteignant 8 ans, ce taux étant ramené à 15 % s’il s’agit de titres de PME qui avaient été acquis moins de 10 ans après la création de la société.

Prenons le cas d’un contribuable dont les revenus d’activité normaux donnent prise à l’impôt progressif au taux de 30 % sur la fraction supérieure de leur montant et retenons pour hypothèse que le revenu supplémentaire constitué par ses plus-values restera imposé à ce même taux. Fixons ses revenus d’activité à 100 000 euros et ses plus-values à 50 000 euros, l’imposition de ces PV se limitant toutefois par hypothèse à 35 % de ce montant, soit 17 500 euros. L’IR sur 100 000 euros représente 18 400 euros (chiffre arrondi). L’IR sur 117 500 euros représente 23 650 euros. Il augmente ainsi de 5 250 euros.

Le choix de l’impôt forfaitaire de 12,8 % serait manifestement désavantageux car ce taux s’appliquerait à la plus-value brute de 50 000 euros et entraînerait une imposition de 6 400 euros (50 000 x 12,8 %). La taxation du dividende à l’impôt progressif est donc tout indiquée. Mais le CIMR va encore renforcer le bénéfice tiré de ce mode d’imposition. Ce crédit sera calculé en retenant l’impôt de 23 650 euros dans le rapport qui s’établit entre le revenu d’activité de 100 000 euros et le revenu total de 117 500 euros, ce qui déterminera un crédit remboursable de 20 127 euros (23 650 x 100 000/117 500).

En période normale, le cédant aurait supporté 5 250 euros d’IR sur ses plus-values. Grâce à l’année blanche, celles-ci ne lui coûteront que 3 523 euros d’IR (23 650 – 20 127). Ne perdons pas de vue que, quelle que soit la formule choisie, le contribuable supportera en outre à l’automne 2019 les prélèvements sociaux de 17,2 % calculés sur le montant brut de la plus-value de 50 000 euros, soit 8 600 euros.

Dividendes

Aucun CIMR n’est accordé au titre de l’impôt grevant les dividendes. Les actionnaires sont fondés à se libérer de l’IR correspondant en optant pour le prélèvement libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement ayant déjà été supporté lors de l’encaissement du dividende, cette option n’entraîne aucun débours. Mais les actionnaires ont aussi le droit, sur la déclaration qu’ils souscriront dans quelques semaines, de demander le rattachement de leurs dividendes aux bases de l’impôt progressif.

Le mode de calcul du CIMR rend cette solution avantageuse pour ceux dont le revenu reste taxé dans la tranche de 30 %. Lorsqu’il est imposé au barème progressif, le dividende est taxé sous déduction d’un abattement de 40 % et de la fraction déductible de la CSG, fixée à 6,8 points. Le dividende n’est ainsi taxé que sur 53,2 % de son montant.

Un ménage titulaire d’un revenu de 100 000 euros doit approximativement 18 400 euros d’IR. S’il a perçu en outre un dividende de 5 000 euros (taxable sur 2 660 euros, ce qui élève son revenu imposable à 102 660 euros), son imposition brute se hisse à 19 698 euros. Mais le CIMR qui lui sera accordé représentera 19 698 x 100 000/102 660, soit 18 792 euros. Le contribuable disposera en outre d’un second crédit représentatif du prélèvement de 1 280 euros qu’il avait supporté lors de l’encaissement du dividende.

Rattachement du dividende

Ainsi, en contrepartie de sa dette théorique de 19 698 euros, le montant global du crédit qui lui sera accordé s’élèvera à 20 072 euros (18 792 euros + 1 280 euros). Le Trésor lui fera un chèque de 374 euros qu’il n’aurait pas obtenu s’il n’avait pas demandé le rattachement du dividende aux bases de l’impôt progressif.

L’avantage sera naturellement encore plus marqué pour un contribuable dont le taux d’imposition se limite à 14 %. Un ménage titulaire d’un revenu imposable de 50 000 euros doit un impôt de 4 210 euros. S’il a perçu le même dividende de 5 000 euros, la taxation de ce dividende au barème progressif fait passer son revenu taxable à 52 660 euros, ce qui porte l’impôt théoriquement dû à 4 582 euros. Le CIMR représente alors 4 351 euros (4 582 x 50 000/52 660) et s’y ajoute le remboursement du prélèvement de 1 280 euros.

Le contribuable est au total titulaire d’un crédit de 5 631 euros alors que l’impôt dû n’est que de 4 582 euros. Il recevra alors du Trésor un chèque de 1 049 euros auquel il n’aurait pu prétendre s’il n’avait pas demandé le rattachement du dividende aux bases de l’impôt progressif.