Après avoir été saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, l’essentiel du projet de loi Pacte, qui prévoit notamment la privatisation de Groupe ADP, gestionnaire des aéroports parisiens. 

Adopté définitivement par le Parlement le 11 avril, ce volumineux « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) prévoit aussi le transfert au privé de la majorité du capital de La Française des Jeux et une diminution de la part de l’Etat au capital d’Engie (ex-GDF Suez).

Feu vert à un RIP

Le 10 mai, les Sages avaient donné leur feu vert à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) – soutenue par plusieurs partis d’opposition – sur la privatisation d’ADP. Une décision qui devrait retarder son application de plus de neuf mois et dont le gouvernement s’est inquiété, estimant qu’elle créait une « situation dangereuse pour la conduite de l’action publique ».

Si le Conseil constitutionnel ne revient pas, dans sa décision du 16 mai, sur la procédure de RIP concernant la privatisation de Groupe ADP, il balaie les critiques portées à l’encontre de cette privatisation, estimant que « la société Aéroports de Paris ne présente pas, en l’état, les caractéristiques d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». De même, il estime que « la privatisation de La Française des jeux ne saurait la faire échapper à la réglementation en matière de jeux d’argent et de hasard ».

Le Conseil constitutionnel censure par ailleurs neuf dispositions du texte (qui comprend 221 articles au total), notamment l’article 17 modifiant les règles relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique ; l’article 18 modifiant les règles relatives à l’interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides ; et les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

Enfin, quinze autres articles sont censurés pour des raisons de procédure (les dispositions n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi initial), et non de fond.

Simplifications

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 avril d’une proposition de référendum sur la privatisation de Grouupe ADP, la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte par le Parlement. Le projet de loi Pacte avait en outre fait l’objet de quatre recours, des groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que des députés de gauche (LFI, PCF et PS) de l’Assemblée et des socialistes du Sénat.

Outre les privatisations figurent dans le texte une simplification des seuils déclenchant des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, la suppression du stage préalable à l’installation pour les artisans, un guichet unique pour les formalités des entreprises ou encore la limitation des retraites chapeaux. Le code civil sera aussi modifié pour permettre la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’objet social de l’entreprise. Le projet de loi Pacte favorise enfin l’épargne retraite, la participation et l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, et renforce leur présence aux conseils d’administration des grandes sociétés.