Tous les contrats de location signés dans Paris intra-muros à partir du 1^er juillet 2019 seront soumis à l’encadrement des loyers. Un loyer maximum sera fixé en fonction du quartier, du nombre de pièces et de la période de construction de l’immeuble. Une trentaine de villes, dont une bonne partie en banlieue parisienne, pourraient suivre cet exemple dans les prochains mois. La loi « Elan » du 23 novembre 2018 permet, en effet, aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où les niveaux de loyers sont élevés et où une pénurie de logements est constatée, de mettre en place ce dispositif.

« La métropole Aix-Marseille-Provence envisage également cette solution car les loyers sont élevés compte tenu des ressources de la population mais les élus attendent de voir si cela n’a pas comme conséquence de décourager les bailleurs et de donc faire diminuer le nombre de logements disponibles », explique Thierry Moallic, directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) des Bouches-du-Rhône.

Les villes ayant mis en place l’encadrement devront d’ailleurs toutes tirer un bilan de la mesure car la loi Elan prévoit que la mesure est prise pour 5 ans, à titre expérimental.

Se renseigner avant de mettre un logement en location

Avant de renouveler un bail ou de mettre un logement en location, il est donc conseillé de se renseigner à la mairie pour savoir si les loyers sont encadrés. Il faut ensuite trouver quel est le loyer maximum fixé pour le logement : c’est le préfet qui fixe un loyer de référence et surtout un loyer majoré supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer demandé ne peut pas être supérieur à ce loyer de référence majoré. Pour les bailleurs parisiens, la préfecture d’Ile-de-France a mis en place une carte interactive sur le site http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/qui permet de trouver le loyer maximum immeuble par immeuble. Il est aussi possible de trouver les informations sur le site www.paris.fr dans la rubrique actualités.

Outre l’adresse du logement, Il faut connaître la date de construction de l’immeuble concerné et indiquer si l’on souhaite louer le logement meublé ou vide car le montant du loyer est plus élevé dans ce dernier cas. Le montant est exprimé en euros par mois par m2. « Pour un appartement de 75 m2 situé dans le 14^e arrondissement de Paris, si le loyer de référence majoré est de 24,50 euros/m2. Le loyer ne peut pas dépasser 1 837,50 euros par mois hors charge », explique Estelle Laurent, porte-parole de Crédixia, courtier en crédit.

Amende de 5 000 euros

Si le bailleur décide de demander un loyer de 2000 euros par mois pour l’appartement cité en exemple, il devra justifier dans le bail que le logement présente des caractéristiques particulières de confort supérieures aux logements équivalents situés dans le même secteur. Il peut s’agir d’une vue exceptionnelle, de la présence d’une terrasse, d’un jardin ou d’un parking dans un secteur qui en manque.

Si le loyer est supérieur au maximum autorisé, le préfet peut demander au bailleur de se mettre en conformité un délai de deux mois et le bailleur dispose d’un mois pour répondre pour se justifier. S’il ne se justifie pas, Il risque une amende de 5 000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros pour un bailleur moral comme une SCI par exemple.

Le locataire qui se rend compte que le loyer est supérieur au maximum prévu peut aussi agir dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail et saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver une solution. Reste à voir si le dispositif d’encadrement ne sera pas annulé en justice car l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a déjà annoncé sa volonté de contester cette mesure qu’elle estime inefficace et décourageante pour les bailleurs.