Seita, la filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi 10 mai saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret concernant les paquets neutres, qui seront obligatoires à compter du 1^er janvier 2017. Seita « en appelle au Conseil d’Etat pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels ».

« Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de cent ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu’en dernier recours nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d’expression, alors qu’ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale », peut-on lire dans le communiqué, qui rappelle également que « le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d’harmonisation européenne ».

Selon Seita, « le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d’au moins quatre des cinq éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l’homme (article 17 et 2) et à la Constitution française ».

L’Australie pionnière

A la fin de mars, le décret sur la vente des paquets neutres à partir du 1^er janvier 2017 avait été publié au Journal officiel. La France – où 78 000 personnes meurent chaque année à cause du tabac – est le deuxième pays au monde à mettre en place un tel dispositif, déjà adopté par l’Australie depuis décembre 2012. Couplée à de fortes hausses de prix, cette politique a conduit là-bas à une diminution du taux de tabagisme chez les plus jeunes, a révélé une étude parue en janvier. La Grande-Bretagne et l’Irlande s’apprêtent à emboîter le pas.

Juste après la publication au Journal officiel du décret sur la vente des paquets neutres, le cigarettier Japan Tobacco International (JTI) avait annoncé déposer à Paris un recours auprès du Conseil d’Etat afin de « défendre le droit des marques ».

Dès septembre 2014, à l’annonce de la volonté de la ministre de la santé Marisol Touraine d’instaurer le paquet sans logo ni couleurs distinctives en France, les cigarettiers avaient déclaré envisager une riposte judiciaire qui pourrait, selon eux, « coûter plusieurs milliards d’euros à l’Etat ».