Le ministre des finances Michel Sapin, le 25 mai 2016. | Philippe Wojazer / REUTERS

La commission des lois à l’Assemblée nationale, a adopté, mercredi 25 mai, une série d’amendements concernant les lanceurs d’alerte dans le projet de loi du ministre des finances Michel Sapin. Ces amendements donnent une définition du lanceur d’alerte, prévoient une confidentialité des données le concernant, une protection contre les représailles au plan professionnel, ainsi qu’une avance des frais de procédure.

Si le texte sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », ou loi Sapin 2, jette les bases d’un statut pour les lanceurs d’alerte, le ministre des finances s’était dit ouvert à des ajouts au Parlement, notamment sur la base du récent rapport du Conseil d’Etat sur « le droit d’alerte ».

Responsabilité pénale non engagée, hors défense nationale ou secret médical

Les nouvelles dispositions seront discutées par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi, à partir du 6 juin.

D’après les amendements du rapporteur Sébastien Denaja (PS), le lanceur d’alerte se définit comme « toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves ». Il a « le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs », ajoute le texte, qui précise que « ce lanceur d’alerte agit de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui ».

L’alerte pourra être donnée au sein de l’entreprise ou de l’administration concernée, ou auprès d’interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations…), voire être rendue publique en l’absence de réaction ou en cas d’urgence.

La responsabilité pénale du lanceur d’alerte de bonne foi ne pourra être engagée s’il divulgue des informations couvertes par le secret — hors secret de la défense nationale, secret médical ou secret entre l’avocat et son client.

50 000 signatures pour une « protection effective »

Le groupe socialiste a déposé, par ailleurs, une proposition de loi organique, qui sera examinée concomitamment, pour confier au Défenseur des droits la protection des lanceurs d’alerte « faisant l’objet de mesures de rétorsion ».

Une quinzaine d’organisations, dont Attac, Greenpeace, Sherpa et la CFDT, avaient lancé il y a un mois une pétition en ligne pour « une protection effective » des lanceurs d’alerte en France, à l’occasion de ce projet de loi. Elle a recueilli près de 50 000 signatures.

Le projet de loi Sapin 2 prévoit, en outre, la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, que les députés ont baptisé « Agence française anticorruption ». Ils ont renforcé en commission son indépendance, en prévoyant notamment qu’il ne pourra être mis fin aux fonctions du magistrat qui la dirigera que sur sa demande ou en cas d’empêchement, avant l’expiration de son mandat de six ans non renouvelable.