La nouvelle réforme des APL a du mal à passer
La nouvelle réforme des APL a du mal à passer
Par Nathalie Cheysson-Kaplan
La prise en compte de la valeur du patrimoine des allocataires s’annonce plus compliquée que prévu. La mesure concernerait 650 000 personnes, soit 10 % des allocataires.
Le ministère des finances, à Paris. | BERTRAND GUAY / AFP
La loi de finances pour 2016, votée à la fin de l’année 2015, prévoit qu’à partir du 1er octobre la valeur du patrimoine des allocataires sera désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement (APL) lorsque son montant dépasse 30 000 euros. Mais elle renvoie à un décret le soin de fixer les règles d’évaluation à retenir. Le projet de décret élaboré par le ministère du logement vient d’être présenté, le 12 septembre, au Conseil national de l’habitat. Et le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas reçu un accueil très favorable…
Que prévoit-il ? Qu’il faut désormais tenir compte, pour l’évaluation des ressources des demandeurs des aides personnelles au logement, de la valeur de leur patrimoine financier, mobilier et immobilier lorsqu’il dépasse 30 000 euros, résidence principale et biens professionnels non compris.
Autrement dit, pour apprécier si les ressources du demandeur lui permettent de prétendre ou non aux aides au logement, il faudra désormais ajouter aux revenus qu’il a déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu certains revenus du patrimoine qui ne produisent aucun revenu (comme la résidence secondaire) ou qui ne produisent pas de revenus imposables comme les intérêts des livrets défiscalisés : livret A, LDD, livret d’épargne populaire, etc.
Ces biens seront censés produire un revenu annuel égal à la moitié de leur valeur locative telle qu’elle est retenue pour le calcul de la taxe foncière lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, à 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux pour les supports d’épargne défiscalisés.
« C’est une façon déguisée de fiscaliser les livrets défiscalisés, tel que le livret A. Non seulement cela va pénaliser les épargnants populaires mais aussi cela risque d’entraîner une nouvelle décollecte du livret A, déjà bien mis à mal par la baisse des taux d’intérêt. Ce qui aura aussi des conséquences graves sur le financement du logement social », s’indigne Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement.
M. Jacquemart a voté contre le projet de décret et demande à la ministre du logement d’exclure ces livrets du calcul du patrimoine.
