En vigueur depuis le 1er octobre 2014, le dispositif de la « class action » à la française, inscrit dans la loi consommation du 17 mars 2014, prévoit que pour les litiges de consommation et les pratiques anticoncurrentielles, les consommateurs peuvent se regrouper pour intenter une action en justice collective en passant par des associations de consommateurs, seules agréées pour fédérer un dossier et le porter en justice à l’encontre d’une entreprise. En deux ans, seule une poignée de procédures ont été lancées.

• UFC-Que Choisir contre Foncia

Date : 1^er octobre 2014
Tribunal saisi : Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre
Pratique dénoncée : Foncia aurait facturé illégalement à ses locataires un « service d’avis d’échéance » à 2,30 euros par mois, et cela en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui interdit de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance.

• CLCV contre Axa et Agipi

Date : 28 octobre 2014
Tribunal saisi : TGI de Nanterre
Pratique dénoncée : Le contrat d’assurance-vie « CLER », proposé par Axa et Agipi, souscrit comme complément de retraite, prévoyait initialement un taux de rémunération annuel de 4,50 % jusqu’en 1995. Après cette date, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais restait valable pour ceux ayant contracté l’assurance avant 1995.
L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) estime qu’Axa et Agipi ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % et ont rompu de façon unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés.

• CLCV contre BMW France

Date : Novembre 2015
Tribunal saisi : TGI de Versailles
Pratique dénoncée : Action relative à des vices cachés sur des motos.

• CNL contre 3F

Date : 5 janvier 2015
Tribunal saisi : TGI de Paris
Pratique dénoncée : Le bailleur social 3F aurait facturé aux locataires en cas de retard de paiement du loyer, des charges ou du surloyer une pénalité de 2 % du loyer. Cette clause est jugée abusive par la Confédération nationale du logement.

• Familles rurales contre SFR

Date : Mai 2015
Tribunal saisi : TGI de Paris
Pratique dénoncée : Selon Familles rurales, les consommateurs n’ont pas bénéficié d’une information fiable sur la couverture 4G. Des clients ont ainsi pu souscrire une offre 4G alors cette technologie n’était pas disponible sur leur territoire. Familles rurales souligne que les consommateurs ont dû s’équiper d’un terminal 4G.

• Familles rurales contre Société Manoir de Ker an Poul

Date : Août 2015
Tribunal saisi : TGI de Vannes
Pratique dénoncée : Application d’une clause de vétusté par un camping exploité par la société pour refuser la location d’un emplacement pour la saison 2015-2016.

• UFC-Que Choisir contre BNP Paribas

Date : Juillet 2016
Tribunal saisi : TGI de Paris
Pratique dénoncée : BNP promettait au moment de la commercialisation du produit financier Garantie Jet 3 « le triplement du capital en dix ans, sous condition, ou de profiter d’un fort potentiel de plus-values » et « la certitude de récupérer à l’échéance des dix ans, au minimum le capital investi ». L’association de consommateurs accuse la banque de « pratiques commerciales trompeuses », la performance de ce fonds s’étant révélée négative à l’échéance en 2011.