Ericka Bareigts, au ministère des outre-mer, à Paris, le 3 octobre. | MARC CHAUMEIL POUR "LE MONDE"

Le projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer avait été présenté conjointement, le 3 août, par la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, et la secrétaire d’Etat à l’égalité réelle, Ericka Bareigts. Cette dernière, devenue depuis ministre des outre-mer lors du mini-remaniement de la fin août, défendra seule le texte dont la discussion commence mardi 4 octobre à l’Assemblée nationale.

L’article premier du projet de loi affirme en préambule : « Dans un objectif d’égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la nation. » Il définit une stratégie et des objectifs de résorption des inégalités sur une durée comprise « entre dix et vingt ans ». « Les outre-mer sont divers, il ne peut y avoir d’unicité des politiques publiques, insiste la ministre. Les plans de convergence vont permettre de mettre en œuvre une démarche nouvelle et adaptée à chaque territoire pour atteindre des indicateurs acceptables pour la République française. La République une et indivisible accepte cette diversité, dans la méthode, les objectifs et les moyens. »

Le texte initial ne comportait pas plus d’une quinzaine d’articles. « La loi de départementalisation de 1946 [érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane] ne comportait que quatre articles, rappelle M^me Bareigts. Sur l’égalité réelle, c’est un peu la même chose. Elle consacre une nouvelle approche des outre-mer. Il y aura d’autres lois qui porteront la marque de l’égalité réelle mais qui ne s’écriront pas de la même façon. » A l’issue des travaux en commission, le texte qui vient en séance comprend déjà une centaine d’articles.

« On ne veut pas “plus”, on veut “comme” »

Le projet de loi présente un caractère mixte : à la fois texte de programmation et dispositions purement normatives. Du coup, les députés se sont engouffrés dans la brèche pour y intégrer de nombreuses mesures sociales, économiques, institutionnelles, relatives à l’école ou à la formation, à la mobilité, à la culture ou au développement durable. Le rapporteur n’est autre que Victorin Lurel, député (PS) de la Guadeloupe et auteur du rapport sur l’égalité réelle dans les outre-mer rendu en mars au premier ministre, et l’ancien ministre des outre-mer (2012-2014) avait à cœur d’imprimer, lui aussi, sa marque.

La nouvelle ministre a plutôt accompagné le mouvement. « Le projet de loi devait être très ancré convergence économique, reconnaît-elle. Je me suis battue pour que soit développé l’aspect social et éducation. » Ainsi, des amendements ont été intégrés portant sur l’harmonisation des prestations familiales ou le relèvement du complément familial. « J’entends souvent la petite musique selon laquelle les outre-mer coûtent cher. Mais ils ne coûtent pas cher ; c’est la France, s’insurge l’ancienne députée de la Réunion. On ne veut pas “plus”, on veut “comme”. C’est comme cela qu’on va construire sur dix ou vingt ans une convergence. »

« L’Etat est au centre des attentes des Mahorais »

Plusieurs chapitres du projet de loi sont consacrés à Mayotte, devenue département en 2011 à la suite du référendum organisé en 2009 par Nicolas Sarkozy. Les efforts de rattrapage engagés depuis 2012 ne parviennent cependant pas à couvrir des besoins exponentiellement croissants, notamment du fait de l’immigration venue des Comores voisines. L’archipel est régulièrement en proie à des poussées éruptives et gangrené par un climat de violence et d’insécurité. « Après des années de bataille, Mayotte est devenue française. Mais ceux qui ont entériné ce changement de statut n’ont rien préparé, déplore M^me Bareigts. On paie aujourd’hui les conséquences de cette impréparation et de l’absence d’accompagnement. Il nous faut à la fois rattraper les retards, traiter le présent et préparer l’avenir. »

La ministre revient d’un court déplacement dans l’île. « L’Etat est au centre des attentes des Mahorais mais il faut arrêter de considérer le sujet uniquement sous l’angle immigration-insécurité, constate-t-elle. On peut, de façon pragmatique, lancer des projets concrets, accélérer notamment en investissant dans l’enseignement primaire et en relançant les commandes publiques. » L’Etat doit aussi éponger son propre passif envers ce territoire en matière d’aides sociales – 40 millions d’euros de passif sur la seule aide sociale à l’enfance. C’est un des engagements pris par la ministre lors de son séjour à Mayotte. Le projet de loi va également créer un dispositif « cadre avenir » permettant à des jeunes Mahorais de suivre en métropole ou à La Réunion une formation de niveau master 2 (bac + 5) en prenant en charge le transport, une aide à l’installation et une allocation mensuelle pendant une durée de cinq ans.

Avant son examen par les parlementaires, le projet de loi a fait l’objet d’une consultation publique dans l’île de l’océan Indien. Plus de 8 000 consultations et 2 000 contributions ont été enregistrées, qui font ressortir trois préoccupations essentielles : la question de la vie chère, les problèmes de mobilité et le sujet des coopérations régionales. « Nous ne sommes plus dans une relation exclusive Hexagone-territoires, note M^me Bareigts. Nous devons penser le développement des territoires dans leur environnement régional. » Pour tous les outre-mer, ce projet de loi peut constituer une avancée majeure. Après une si longue attente et tant d’espoirs déçus.