Le ministre-président de Wallonie, Paul Magnette, mercredi 26 octobre. | EMMANUEL DUNAND / AFP

Le sommet entre l’Union européenne (UE) et le Canada, initialement prévu jeudi 27 octobre à Bruxelles pour signer officiellement le projet de traité de libre-échange CETA, a été annulé, a-t-on indiqué de source européenne. Aucune nouvelle date n’a été fixée à ce stade.

Les représentants des différentes régions et communautés linguistiques de Belgique devaient se retrouver jeudi matin pour parler de ce projet de traité. Une réunion était programmée « à 10 heures pour définir ce qui va être dit au niveau de la Belgique lors des réunions européennes », a indiqué le ministre fédéral des affaires étrangères belge, Didier Reynders.

La Belgique devait envoyer sa position dans la foulée aux ambassadeurs des 27 Etats membres de l’UE à Bruxelles qui devaient se réunir une heure plus tard.

Les précédentes réunions, mercredi, entre les différentes parties belges, qui ont voix au chapitre, n’ont pas permis de dégager une position commune. La région francophone de Wallonie se refuse toujours à donner son feu vert, en l’état, au projet d’accord CETA.

Par conséquent, le gouvernement canadien a annoncé, mercredi soir, le report du déplacement du premier ministre, Justin Trudeau, et de sa délégation à Bruxelles jeudi, date qui avait été initialement fixée pour la signature officielle du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada.

• Le projet d’accord CETA est-il définitivement enterré ?

Cet échec ne signe pas forcément la mort du CETA. La commissaire européenne Cecilia Malmström a récemment déclaré que d’« importants progrès » avaient été effectués avec la Wallonie et qu’elle pensait « sincèrement que ce n’est pas la fin du processus ».

• Quelles sont les hypothèses possibles ?

Elles sont au nombre de trois.

1. La Wallonie accepte finalement le CETA, accompagné d’une déclaration interprétative qui répond à ses principales interrogations. La Belgique peut apporter son feu vert et l’accord est validé par les Vingt-Huit.
2. La Commission européenne et le Canada acceptent de rouvrir officiellement les négociations pour modifier les aspects du CETA qui posent problème à la Wallonie (et à d’autres au sein de l’Europe). On repartira alors pour plusieurs mois, voire plusieurs années de discussions.
3. La négociation du CETA est officiellement enterrée faute de consensus côté européen et/ou de volonté de renégocier côté canadien.

• Si les Belges donnent leur feu vert, qu’est-il prévu en matière de ratification ?

Si le CETA est finalement approuvé par les Vingt-Huit (hypothèses A et B), la prochaine étape sera sa ratification au Parlement européen. Initialement prévu pour janvier 2017, ce vote à la majorité simple devrait quoi qu’il arrive être repoussé à cause de la crise wallone. Le texte a toutes les chances d’être approuvé sans grande difficulté, car la droite (PPE), le centre (ADLE) et les sociaux-démocrates (S & D) y sont majoritairement favorables.

Comme le CETA touche à la fois aux compétences de l’UE et des Etats membres (on appelle ça un accord mixte), la ratification ne sera terminée qu’après l’approbation des trente-huit Parlements nationaux et régionaux de l’UE (dont l’Assemblée nationale et le Sénat en France). Ce qui pose un double problème : non seulement le processus sera très long, mais, surtout, personne ne sait ce qu’il arriverait si l’un des Parlements venait à dire non, car cela ne s’est jamais produit.

• L’accord peut-il être appliqué avant sa ratification définitive ?

Pour gagner du temps, il est d’usage d’appliquer provisoirement une partie des accords commerciaux après l’approbation du Parlement européen (étape 2), sans attendre celle des parlements nationaux (étape 3). Une bizarrerie démocratique qui ferait entrer en vigueur en France un CETA qui n’a pas encore été approuvé par tous les représentants du peuple français.

Et pourtant, l’ensemble des vingt-huit gouvernements européens y ont consenti cet été, le Canada en ayant fait une exigence. En France, la majorité socialiste a même manœuvré à l’Assemblée nationale pour éviter le vote d’une résolution de la gauche de la gauche s’opposant à cette application provisoire.

On ignore encore quels chapitres du CETA seront concernés par l’application provisoire, qui pourrait intervenir dès 2017. Le volet arbitrage devrait en être exclu, car il est le plus controversé dans l’opinion publique. Mais le gros de l’accord devrait en faire partie.

Pourquoi la Wallonie refuse de signer le Ceta
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