Le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat de François Hollande doit être voté, mercredi 2 novembre, à l’Assemblée nationale. A quelques mois de la présidentielle, la ministre de la santé et des affaires sociales, Marisol Touraine, fait valoir un bilan des plus positifs en termes de santé et de protection sociale. « Nous aurons sauvé la “Sécu” », avait-elle lancé à la fin de septembre, affirmant que « l’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux ».

Ce dernier budget de la « Sécu » du quinquennat, qui promet la fin du célèbre « trou », devrait être adopté assez largement, malgré l’opposition des députés Les Républicains, Union des démocrates et indépendants et du Front de gauche. Le point sur les principales mesures qu’il contient.

Santé :

• Poursuite des grands axes d’économies fixés lors des précédents budgets, comme le développement du virage ambulatoire, qui vise à écourter les durées d’hospitalisation, ou celui des médicaments génériques. L’hôpital devra réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce à l’ambulatoire (640 millions).
• Révision, en lien avec l’industrie pharmaceutique, du mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui permet de délivrer ces produits rapidement avant leur mise sur le marché. En plus, création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.
• Meilleurs remboursements des soins dentaires, auxquels 200 millions d’euros seront consacrés, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc.).

• Possibilité de mener des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi des jeunes, de 6 à 21 ans, chez lesquels un médecin a évalué une souffrance psychique.
• Amélioration de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.

• Rémunération supplémentaire durant le congé maternité des femmes médecins libérales qui modèrent leurs tarifs.
• Possible travail à temps partiel au-delà de 72 ans pour certains médecins hospitaliers.
• Autorisation à titre expérimental pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe, et aussi pour les médecins généralistes de stocker ces vaccins en vue de leur administration.

Personnes âgées, retraites :

• Baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550 000 ménages retraités de bénéficier du taux réduit ou d’être exonérés. Coût évalué à 280 millions d’euros.

• 21,5 milliards d’euros consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d’autonomie ou handicapés, soit 590 millions d’euros supplémentaires. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.
• Création d’un fonds de soutien aux « bonnes pratiques » dans le secteur de l’aide à domicile, doté de 50 millions d’euros.
• Attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Travailleurs indépendants :

• Réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance-maladie-maternité pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27 000 euros annuels – de 6,5 % à 3 % au maximum. Coût de la mesure : 150 millions d’euros.
• Report d’un an, au 1^er janvier 2018, des mesures modifiant le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales.

Lutte contre le tagabisme :

• Hausse des taxes sur le tabac à rouler avec une hausse des prix anticipée de 15 %.
• Création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs. Rendement attendu : 130 millions.

Location entre particuliers :

• La location régulière d’appartements ou de biens (voitures, notamment) entre particuliers, au-delà d’un seuil de revenus (23 000 euros annuellement pour les logements), devient assimilable à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux.

En 2017, le déficit du régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) doit s’établir à – 4,2 milliards d’euros (contre – 7,1 milliards en 2016), son plus bas niveau depuis 2001. Le régime général doit quant à lui se rapprocher de l’équilibre, à – 400 millions d’euros (– 3,4 milliards en 2016)