Dans les bureaux parisiens d’Airbnb, en juillet 2015. | MARTIN BUREAU / AFP

Jusqu’à présent, pour pouvoir louer un logement autre que sa résidence principale, il fallait, en principe, le déclarer en tant que « meublé de tourisme » auprès de la mairie de sa commune, en remplissant un formulaire papier. Puis il fallait déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage pour pouvoir le louer sur de courtes durées à des touristes.

Cette disposition s’appliquait aux habitations situées dans des villes de plus de 200 000 habitants, des communes de la petite couronne parisienne et certaines communes qui avaient institué un régime d’autorisation préalable. Dans les faits, très peu de particuliers respectaient cette obligation…

C’est pourquoi le législateur a décidé de changer les règles du jeu. Publiée au Journal officiel du 8 octobre, la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation préalable s’applique désormais lorsque la location porte sur la résidence principale. Elle prévoit que ces démarches – déclaration ou demande d’autorisation préalable – pourront être effectuées par Internet, grâce à un service de télédéclaration.

Pas plus de 120 jours par an

La télédéclaration permettra d’obtenir un accusé de réception sur lequel figurera un numéro de déclaration. Ce numéro devra figurer sur toute annonce de location. Le but est d’éviter que les propriétaires louent leur logement sans demander d’autorisation préalable, mais aussi d’empêcher les locataires de sous-louer leur appartement pour de courtes durées sans accord préalable de leur propriétaire. Un décret doit fixer les modalités de cette télédéclaration, notamment la liste des renseignements à fournir.

Si le loueur passe par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier « classique » ou d’une plate-forme Internet, il devra lui remettre une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a bien rempli ses obligations, mentionnant si le logement est sa résidence principale ou non, et comportant le cas échéant, le numéro de déclaration.

S’il s’agit de sa résidence principale, l’intermédiaire devra désormais veiller à ce qu’elle ne soit pas louée plus de cent vingt jours par an. Il devra tenir un décompte du nombre de nuits occupées et au-delà de cent vingt jours par an, le logement ne pourra plus être proposé à la location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Mais ce n’est pas tout ! La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit que les particuliers qui louent de manière régulière des logements pour des courtes durées devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI) dès lors qu’ils gagnent plus de 23 000 euros par an de leur activité de location. Conséquence : en plus de l’impôt sur le revenu, ils devront payer les charges et contributions sociales correspondantes comme les travailleurs indépendants.