Les eurodéputés adoptent un accord avec les Etats-Unis sur la protection des données personnelles
Les eurodéputés adoptent un accord avec les Etats-Unis sur la protection des données personnelles
Le Monde.fr avec AFP
Cet accord cadre couvre les échanges de données (nom, adresse, ou encore casier judiciaire) entre les autorités policières et judiciaires américaines et européennes.
Le Parlement européen a donné son aval, jeudi 1er décembre, à un accord négocié entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis pour mieux garantir la protection des données personnelles échangées entre les autorités policières et judiciaires américaines et européennes.
Cet accord cadre couvre les transferts transatlantiques de données à caractère personnel (nom, adresse, ou encore casier judiciaire), effectués pour prévenir ou détecter des infractions pénales, mener des enquêtes et des poursuites.
Approuvé par les députés européens (481 voix pour, 75 voix contre, 88 abstentions), il établit notamment un cadre légal pour les activités de contrôle des autorités de protection des données, garantes du respect des droits fondamentaux. Ces droits incluent notamment, pour les Européens comme pour les Américains, le fait d’être informés en cas de violation en matière de sécurité de leurs données, de pouvoir demander la rectification d’informations incorrectes ou d’introduire un recours en justice.
« Les droits fondamentaux des citoyens seront mieux protégés »
« Après six ans de négociations, nous avons élevé à un nouveau niveau la protection des données avec les Etats-Unis », s’est félicité l’eurodéputé chargé du dossier, Jan Philipp Albrecht (Verts), estimant que « les droits fondamentaux des citoyens seront mieux protégés qu’ils ne le sont actuellement par une simple reconnaissance mutuelle de normes peu élevées ».
Le texte a été négocié pendant quatre ans, de 2011 à septembre 2015. Il a ensuite été signé en juin 2016 par la Commission européenne et les autorités américaines, après l’adoption du Judicial Redress Act (« loi de redressement judiciaire ») par le Congrès américain, qui a donné aux citoyens européens le droit d’introduire un recours en justice aux Etats-Unis.
Cet accord cadre concerne spécifiquement les échanges de données entre autorités répressives, policières et judiciaires. Il s’agit d’un dossier différent de celui des échanges de données personnelles à des fins commerciales, qui ont également fait l’objet d’une longue négociation entre l’UE et les Etats-Unis, conclue en 2016.
