Bernard Cazeneuve, premier ministre, sort du conseil des ministres, à l'Elysée, le 7 décembre | Jean-Claude Coutausse / french-politics pour "Le Monde"

La Cour de cassation a exprimé mercredi 7 décembre son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et son procureur général, Jean-Claude Marin, ont rendu public un courrier, envoyé mardi, et réclamant des « explications » au premier ministre Bernard Cazeneuve :

« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. »

« Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », concluent les deux plus hauts magistrats de France.

Pas de réaction

En cause, un décret du 5 décembre 2016 réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.

Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre pour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

A ce stade, ni le ministère de l’intérieur ni le ministère de la justice n’ont réagi au courrier.

Par ailleurs, d’ordinaire, quand un décret de cette nature est publié, une consultation des syndicats a lieu dans le cadre de comités techniques au sein du ministère de la justice. Ce décret ne leur a pas été soumis pour avis.