Yvan Colonna a été condamné en juin 2011 à la perpétuité pour l’assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée. | © Benoit Tessier / Reuters / REUTERS

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, jeudi 8 décembre, irrecevable la requête pour violation de sa présomption d’innocence introduite par Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio et pour l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l’arme du crime avait été dérobée. Les juges de la CEDH ont estimé qu’Yvan Colonna disposait de recours internes qu’il n’a pas menés à leur terme, pas exercés dans les délais requis ou pas exercés du tout.

La requête d’Yvan Colonna devant la CEDH constituait l’ultime recours pour le berger de Cargèse, après le rejet de son pourvoi en cassation en juillet 2012, deux ans après l’annulation pour vice de forme d’une condamnation pour les mêmes faits. « C’était notre dernier espoir d’obtenir la tenue d’un nouveau procès », a expliqué son avocat, Patrice Spinosi, soulignant son « immense déception ».

Yvan Colonna, 56 ans, espérait faire reconnaître par les juges de la CEDH que la procédure qui avait conduit à sa condamnation en 2011 n’était pas conforme à la définition d’un procès équitable, en raison notamment d’atteintes à sa présomption d’innocence.

« Aucune apparence de violation des droits et libertés garantis »

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si ces propos avaient effectivement porté atteinte à sa présomption d’innocence, mais ont estimé à l’unanimité qu’il n’avait pas épuisé les voies de recours internes.

M. Colonna se plaignait également d’avoir été jugé par une cour d’assises spéciale et de l’utilisation au cours de son procès de procès-verbaux de gardes à vue établis en l’absence d’avocats. La Cour n’a relevé « aucune apparence de violation des droits et libertés garantis » par la Convention européenne des droits de l’homme sur ces autres points.

Devant la CEDH, son avocat a mis en cause les propos de Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Sarkozy (tous deux en tant que ministres de l’intérieur) et Michèle Alliot-Marie (garde des sceaux). Après l’arrestation d’Yvan Colonna, en 2003, Nicolas Sarkozy avait déclaré : « La police vient d’arrêter Yvan Colonna, l’assassin du préfet Erignac ». Lors du procès en 2011, les avocats d’Yvan Colonna avaient dénoncé un dossier « irréversiblement pollué » par ces déclarations.