En mars 2015, manifestation contre les expulsions et pour le respect du DALO. | JACQUES DEMARTHON / AFP

Une mission d’évaluation de l’effectivité du droit au logement opposable (DALO) dans 14 départements, remise mardi 13 décembre à la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, déplore que les foyers éligibles au droit au logement opposable diminuent, en raison d’une « interprétation de plus en plus restrictive » de la loi.

Ce droit a été instauré par la loi DALO, votée en mars 2007, qui stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social.

Le rapport, commandé à Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi de la loi DALO, constate que « le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les 14 départements visités, alors que l’ensemble des indicateurs disponibles démontre une aggravation de la crise du logement ».

Les « naufragés » du DALO

Le taux national de décisions favorables était de 44,9 % en 2008, et a atteint 28,63 % en 2015.

Le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse depuis 2013, passant de 32 473 à 25 593 en 2015. En cause, « une interprétation de plus en plus restrictive des critères de la loi par les commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers », explique le rapport : « Le droit au logement opposable a de plus en plus tendance à être accordé au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire », et non uniquement en fonction de la situation des ménages.

Le rapport cite par exemple une lettre du préfet du Var dans laquelle il félicite les membres de la commission de médiation d’avoir « su respecter les instructions préfectorales données », faisant baisser le taux de décisions favorables à 22 %, contre 50 % les années précédentes.

Autre enseignement, plusieurs départements (les pires étant les Alpes-Maritimes et le Var) n’ont pas identifié l’ensemble des contingents de logements dont ils disposent.

Si la loi DALO « a permis de faire accéder plus de 103 000 ménages à un logement », il existe toujours 57 000 ménages « naufragés du DALO » en attente d’une proposition de logement depuis un à sept ans. Le rapport propose 40 pistes pour améliorer l’effectivité du DALO.