L’Assemblée nationale adopte un texte qui encourage la fusion de communes
L'Assemblée nationale adopte un texte qui encourage la fusion de communes
Le Monde.fr avec AFP
Les parlementaires ont adopté une proposition de loi qui remet au goût du jour un texte datant de décembre 2010 et établissant la « commune nouvelle ».
L'Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 11 février une proposition de loi socialiste facilitant la fusion de communes afin de tenter de diminuer le nombre de celles de très petite taille. Les tentatives en ce sens ont jusqu'à présent échoué puisque 27 000 des quelque 36 700 communes françaises comptent moins de 1 000 habitants, dont 3 500 moins de 100.
Voulue par l'Association des maires de France, cette proposition de loi a été votée par l'ensemble des groupes, sauf le Front de gauche, vivement attaché au maintien des communes actuelles. Elle prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une « commune nouvelle » statut créé en 2010 sans grand succès.
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TEXTE DEVANT LE SÉNAT LE 19 FÉVRIER
Voté par l'Assemblée à la fin d'octobre, le texte a été adopté en décembre par le Sénat en des termes différents sur certains points. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs a élaboré la version commune votée mercredi par les députés et soumise le 19 février au vote des sénateurs. Le texte maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siégeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.
Il prévoit que l'institution de communes déléguées, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire. Il instaure aussi un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants.
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UNE VINGTAINE DE « COMMUNES NOUVELLES »
Comme l'avait voté le Sénat, la loi littoral ne s'appliquera pas à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle, mais seulement au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises. Depuis 1950, le nombre de communes a été réduit de 87 % en Suède, de 75 % en Belgique et de 41 % en Allemagne, mais de seulement 5 % en France.
La loi Marcellin de 1971 permettait la fusion administrative simple de communes ou une fusion-association. Après quelques centaines de fusions les premières années, elle sont devenues ensuite ponctuelles. Vingt-deux communes se sont séparées depuis 2000. Seulement moins d'une vingtaine de communes nouvelles ont été créées depuis l'instauration de ce statut en 2010.
