Pour le rapporteur public, Google n’a pas à subir de redressement fiscal en France
Pour le rapporteur public, Google n’a pas à subir de redressement fiscal en France
Le Monde.fr avec AFP
Le ministère public a estimé que Google France ne disposait pas d’un « établissement stable » dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer le milliard d’euros réclamé par le fisc.
Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu mercredi 14 juin que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, alors que le fisc lui réclamait 1,115 milliard d’euros.
« Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA », a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Cela aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, doit être rendu d’ici à la mi-juillet.
Le rapporteur a toutefois souligné que « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et a préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1 500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7 500 euros.
Dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années
Le grand groupe américain est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Une source proche du dossier avait annoncé au début de 2016 que le fisc réclamait 1,6 milliard d’euros d’arriérés d’impôts à la multinationale du high-tech. En juin 2011, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d’une enquête sur les « prix de transfert » entre la branche française de la société américaine et sa filiale irlandaise.
Google et d’autres multinationales américaines, comme Amazon ou Facebook, sont régulièrement accusées de vouloir échapper à l’impôt, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Le siège européen de Google est ainsi situé en Irlande, un des pays ayant une des fiscalités sur les bénéfices des sociétés parmi les plus basses de l’Union européenne.
Au début de mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.
