Le ministre veut des investissements pour permettre à Bercy d’avoir le « même niveau de sophistication que les fraudeurs ». / LUDOVIC MARIN / AFP

Les évadés fiscaux ne pourront bientôt plus régulariser leur situation en France à moindre frais. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans un entretien à Libération, publié vendredi 15 septembre.

« Pour plus de fermeté et d’efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives [STDR], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites », a expliqué Gérald Darmanin.

« Ce bureau a eu son utilité, il ne l’a plus », a-t-il tranché. Plus de 50 000 demandes y ont été déposées en quatre ans, permettant de régulariser pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs et de recouvrer 7,8 milliards d’euros. « La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez », a encore jugé le ministre, qui a également insisté sur le fait que « les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations ».

Des moyens « plus puissants »

M. Darmanin a ensuite évoqué l’évolution des moyens pour détecter et punir la fraude fiscale. L’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires permettra ainsi, selon lui, « à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ».

Le ministre a par ailleurs demandé « plus d’investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour « avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes ». « Le renseignement à Bercy » doit être « plus efficace » dans la lutte contre « la fraude fiscale de grande ampleur », a-t-il souhaité.

« Tout cela permet à l’Etat de récupérer des sommes dues afin de mener les politiques publiques pour tous les Français. Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste », conclut le ministre des comptes publics.

Bercy avait déjà renforcé les pénalités prévues pour les « repentis fiscaux » en 2016, et avait prévu, à terme, de fermer le STDR, estimant qu’il n’avait « pas vocation à durer éternellement ».