Pour Philippe Richert, président de Régions de France, cette réforme est une « petite révolution ». / Jean-Marc Loos/Reuters

C’est une des principales ­attentes des régions quant à la prochaine loi de finances. Celle-ci devrait concrétiser un engagement de la majorité précédente, annoncé par Manuel Valls, alors premier ministre, à l’occasion du dernier congrès de Régions de France, le 29 septembre 2016. A compter du 1^er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux ­régions (3,934 milliards d’euros en 2017) va être remplacée par l’attribution d’une fraction de TVA.

Cette « petite révolution », comme la qualifie le président de Régions de France, Philippe Richert (Les Républicains), devrait permettre aux régions de disposer de ressources dynamiques, puisque les recettes de TVA augmentent globalement de l’ordre de 3 % en moyenne tous les ans. Alors que les dotations de l’Etat, elles, sont souvent soumises aux aléas des contraintes budgétaires, comme en témoignent les baisses de DGF imposées ces dernières années aux collectivités territoriales.

Des « colosses aux pieds d’argile »

Un des handicaps majeurs des régions, dotées de compétences étendues ou renforcées depuis la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tient au fait qu’elles n’ont que très peu de pouvoir d’action sur le montant de leurs ressources. Sur le plan fiscal, ce sont des « colosses aux pieds d’argile ». Le seul dispositif dont ­elles puissent fixer le montant d’imposition concerne les cartes grises. Pour le reste, elles tirent leurs ressources de ­recettes fiscales – principalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) –, dont elles ne fixent pas le taux, et des dotations de l’Etat. Ainsi que d’emprunts, pour les investissements.

La loi NOTRe a transféré aux régions la compétence des transports scolaires et des transports interurbains, auparavant assumée par les départements. En contrepartie, elles ont récupéré 25 % de la CVAE versée aux départements. Parallèlement, la loi a supprimé aux départements la compétence économique et a renforcé dans ce domaine celle des régions. Mais elle ne dit pas que c’est un transfert de compétence. Conséquence : aucun reversement de ressources ne compense ce renforcement de la compétence économique des régions.

Dès lors, ces dernières ont engagé une négociation avec le gouvernement. Dans un premier temps, la direction générale des collectivités locales a évalué le coût ­financier de ces compétences renforcées à 800 millions d’euros. L’Etat et les ­régions ont transigé sur un montant de 600 millions d’euros. Pour trouver les ressources nécessaires, Manuel Valls proposait la généralisation d’une taxe régionale, assise sur l’immobilier, comme il en existe une en Ile-de-France. Refus des présidents de région, peu désireux, par ces temps de « ras-le-bol fiscal », d’apparaître comme les responsables de la levée d’une nouvelle taxe.

Le fonds de soutien supprimé

Retour à la table des négociations et, cette fois, à l’issue d’une rude bataille, le premier ministre consent à faire un double geste. A titre transitoire, il met en place dès 2017 un fonds destiné à soutenir l’action de développement économique des régions à hauteur de 450 millions d’euros. Et, surtout, il accède à la demande des régions de remplacer la DGF qu’elles perçoivent de l’Etat par une fraction de TVA, à compter du 1^er janvier 2018.

Concrètement, cela signifie que, pour un montant global de 4 milliards d’euros au moment de la substitution à la DGF, les régions peuvent escompter une progression de 3 % l’année suivante, soit 120 millions d’euros. « Deux années de suite, ça fait 240 millions et, donc, 240 millions ajoutés aux 450 millions d’euros de dotation, cela fait presque 700 millions », calcule M. Richert, se ­réjouissant de cet accord que l’actuel gouvernement s’est engagé à respecter. « Ce n’était pas gagné », ajoute-t-il.

Reste néanmoins à en préciser les modalités. Selon les dernières informations, le point de TVA qui va être transféré aux régions représentera 97 millions d’euros de plus que la DGF de 2017 à laquelle il va se substituer. Mais, vendredi 22 septembre, le gouvernement, qui entretenait jusque-là le flou, a fait savoir aux régions que le fonds de soutien de 450 millions d’euros qui leur avait été attribué en 2017 pour compenser les compétences économiques qu’elles ont récupérées des départements serait supprimé. Pour les régions, il s’agit là d’un casus belli.

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