Dans un jugement rendu mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers dans la capitale. Le 17 octobre, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette réglementation dans la commune lilloise.

Le principe de l’encadrement des loyers devait obliger le propriétaire à respecter un prix plafond, fixé selon le secteur géographique et le type de logement et d’immeuble, au moment de conclure un bail. La loi prévoyait ce dispositif dans vingt-huit agglomérations considérées comme des « zones tendues », mais Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Paris et là où les maires en feraient la demande.

Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon un jugement obtenu par l’Agence France-Presse.

Dans un communiqué le tribunal administratif précise :

« Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la “zone d’urbanisation continue” de l’agglomération parisienne »