Le nouveau palais de justice de Paris, né d’un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues, qui coûtera 86 millions d’euros par an jusqu’en 2044. / LUDOVIC MARIN / AFP

Dans ce document intitulé « La politique immobilière du ministère de la justice : mettre fin à la fuite en avant », la Cour des comptes appelle, mercredi 13 décembre, le gouvernement à « renoncer à l’avenir » aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice

L’avantage du partenariat public-privé choisi pour la construction de quatorze prisons ou palais de justice ces quinze dernières années était de répondre dans l’urgence à un besoin criant : construire vite sans avancer d’argent des prisons, pour réduire la surpopulation carcérale – en moyenne de 120 % en France, où l’on compte près de 69 000 détenus pour 58 700 places –, ou rénover de vieux palais de justice décrépis, touchés au quotidien par des fuites d’eau ou des pannes informatiques.

Redevance lourde

Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport : en vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, c’est quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l’investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers…) sur un budget annuel de 8 milliards.

Les taux d’intérêts auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s’il avait eu recours à un marché public : à titre d’exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4 %, alors qu’en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l’Etat à moyen-long terme était de 1,86 % (jusqu’à 3 % à trente ans).

Le rapport souligne qu’alors que « les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d’éviction pour les autres dépenses immobilières » il est « indispensable » que le ministère identifie dans le cadre de la loi de programmation à venir « des opérations prioritaires ».