Facile à piloter, discret et capable de réaliser des photos très précises, un simple drone est un outil d’observation très efficace. / DAKE KANG / AP

Et si les services fiscaux recouraient à des drones pour repérer les piscines ou les constructions non déclarées ? La question n’était a priori pas dénuée de sens. Vue d’en haut, une propriété ne peut pas dissimuler grand-chose à une caméra volante… En Suisse, des « drones fiscaux » ont été autorisés à survoler les propriétés de la ville de Horw, près de Lucerne, où la municipalité a obtenu l’autorisation de procéder à un « état des lieux » avant d’engager des poursuites contre les propriétaires ayant construit des pontons ou des pavillons de jardin illégaux. En France, le risque de voir se propager une forme d’inquisition fiscale par voie des airs semble écarté. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, répondant à une question écrite posée par le sénateur de la Moselle (divers droite) Jean-Louis Masson, assurait jeudi 11 janvier : « Le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. »

En décembre 2016, le sénateur avait explicitement demandé au gouvernement précédent si une commune était habilitée à « utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées », notamment pour détecter « d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ». Outre la Suisse, l’idée de procéder à de tels repérages a également vu le jour en Italie, Espagne, Grèce ou encore en Argentine. N’ayant pas obtenu de réponse, Jean-Louis Masson a réitéré sa demande auprès de l’actuel gouvernement, qui lui a répondu dans un texte publié sur le site du Sénat.

Ce document précise tout d’abord que faire voler un drone au-dessus d’une propriété impose de satisfaire à des normes de sécurité très strictes. En particulier, « il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse, mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l’exploitant doit s’assurer qu’aucun tiers non impliqué dans l’exploitation ne peut pénétrer ». En outre, l’exploitant du drone –même s’il s’agit d’une administration – doit déposer une demande auprès de la Direction générale de l’aviation civile. Ces conditions sont nécessaires mais pas suffisantes, car, pour établir la réalité d’une infraction, encore faut-il que celle-ci ait été constituée dans « le respect de la vie privée ». Or, considère le ministre, « la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée ». Un principe qui s’applique à l’administration mais aussi aux pilotes de drones privés.