La crue de la Seine a provoqué de nombreuses inondations en Ile-de-France. Ici à Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne, le 25 janvier. / PHILIPPE LOPEZ / AFP

De nombreuses communes françaises font face, depuis le début de l’année, à des crues et des inondations importantes et prématurées. Une situation qui survient alors que, depuis le 1^er janvier, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations incombent aux communes et aux intercommunalités, en vertu d’un transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales. Pour financer cette nouvelle compétence, les communes ont été autorisées à lever une nouvelle taxe, la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Mais la mise en œuvre de cette « taxe inondation » n’est pas sans poser certains problèmes.

En quoi consiste la « taxe inondation » ?

Ce transfert de compétence a été voté en 2014, lors du quinquiennat de François Hollande. Jusqu’en 2018, la prévention des inondations était une compétence partagée entre les régions, les départements, les communes et l’Etat. Si tous ont la possibilité de continuer d’apporter des financements, c’est bien aux intercommunalités que la loi attribue cette compétence à titre exclusif et obligatoire. La taxe ne peut excéder 40 euros par personne et par an et les recettes générées doivent obligatoirement être affectées au financement d’actions liées à cette nouvelle compétence.

Il leur faut donc trouver de quoi financer ce qu’elles ne faisaient pas déjà dans l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des zones humides, ou encore les aménagements hydrauliques et leur entretien.

Combien de communes l’ont adoptée ?

Selon Apolline Prêtre, de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui fédère les intercommunalités, entre cent cinquante et deux cents intercommunalités situées sur des territoires particulièrement exposés s’étaient déjà saisie de cette compétence avant 2018, mais seules dix à quinze d’entre elles levaient la taxe.

Les communautés de communes ont jusqu’au 15 février pour voter cette nouvelle taxe pour 2018, mais, là encore, seule une minorité a décidé de l’adopter. Selon l’AdCF, seules soixante-dix à quatre-vingts des 1 266 des intercommunalités l’ont mise en place pour l’instant.

M^me Prêtre souligne également que les prélèvements institués sont souvent « très en deçà du plafond fixé » et parfois compensés par une baisse des autres impôts locaux. A Forbach (Moselle), par exemple, elle s’élève à 4,90 euros. Au maximum, dans le bassin dunkerquois, le prélèvement peut monter jusqu’à 17 euros.

Mais d’après Nicolas Portier, délégué général de l‘AdCF, ce début d’année est une « phase intermédiaire ». « Tout le monde fait des diagnostics pour évaluer combien cette nouvelle compétence va coûter, ce que personne ne sait encore. Les intercommunalités ne la mettent pas en place pour l’instant mais se réservent la possibilité de le faire plus tard. »

Quelles sont les critiques des élus locaux ?

Le gouvernement insiste sur le « renforcement de la solidarité territoriale ». André Flajolet, de l’Association des maires de France (AMF), fustige, lui, un éclatement de la gestion d’un risque qui « devrait relever de la solidarité nationale ». D’autant que la compétence dévolue aux intercommunalités ne les oblige pas à établir des plans de prévention sur l’ensemble d’un bassin fluvial.

« Cette gestion segmentée est », selon lui, « une erreur monumentale », qui pourrait créer des inégalités et inciter les territoires en amont des cours d’eau à prendre des mesures pour leur intercommunalité, quitte à repousser les risques d’inondation en aval.

La principale inquiétude des acteurs locaux concerne le financement. « L’Etat ne nous a jamais donné de recette supplémentaire pour financer cette nouvelle responsabilité », tempête M. Portier, qui insiste également sur le caractère « anxiogène » du niveau de responsabilité confié aux intercommunalités, alors que « tout le monde commence à voir les conséquences du changement climatique ».

« L’incertitude reste entière », explique M. Portier, puisque l’assiette de cette taxe, c’est-à-dire le nombre de personnes qui doivent la payer, est adossée à celle des impôts locaux, dont la taxe d’habitation, qui est amenée à disparaître. Cela réduirait donc le nombre de ménages éligibles au paiement de la taxe inondation alors que l’AMF craint déjà que le plafond de 40 euros par habitant ne soit pas suffisant pour financer les travaux nécessaires dans certains territoires.

Le gouvernement rédige actuellement un rapport d’évaluation pour estimer le montant de la nouvelle charge transférée aux collectivités. Il sera remis au Parlement d’ici à la fin juin.