Un élevage de vaches laitières à Riespach (Haut-Rhin), dans l’est de la France, le 13 décembre 2017. / SEBASTIEN BOZON / AFP

Le second temps des Etats généraux de l’alimentation, qui se sont achevés fin 2017, avait été consacré à l’objectif d’une alimentation saine et durable, accessible à tous. Trois mesures issues de ces discussions sont intégrées au projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans la filière agroalimentaire », présenté en conseil des ministres mercredi 31 janvier.

• Bien-être animal

Le texte donne l’autorisation aux associations de défense des animaux de se constituer partie civile. De plus, le délit de maltraitance est étendu aux entreprises de transport d’animaux vivants et aux abattoirs. Les sanctions sont doublées et passent à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Enfin, les personnes qui dénoncent des mauvais traitements peuvent bénéficier des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. Toutefois, l’installation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, promise par le précédent gouvernement et jamais mise en application, n’est pas retenue.

• Usage des produits phytosanitaires

La loi souhaite éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée des produits phytosanitaires. Les rabais, remises et ristournes seront donc interdits dans les contrats de vente (sauf pour les produits de biocontrôle), sous peine d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Elle donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, afin de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytosanitaires. Une séparation capitalistique des deux activités sera imposée. Le dispositif de certificat d’économie de produits phytosanitaires mis en place par le précédent gouvernement sera pérennisé, avec un nouveau calendrier.

• Restauration collective et gaspillage

Le texte évoque l’amélioration de la qualité des repas dans la restauration collective. L’objectif politique annoncé est d’atteindre 50 % de produits bio, locaux ou sous signe de qualité d’ici à 2022. Un objectif qui ne sera pas inscrit dans la loi, mais fixé par décret en Conseil d’Etat. La notion de produits locaux n’existant pas dans le code des marchés publics, elle est remplacée par celle du coût du cycle de vie. Il donne au gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an après publication de la loi, des mesures concernant le gaspillage alimentaire comme imposer à la restauration collective un diagnostic obligatoire ou étendre aux industries agroalimentaires et à la restauration collective l’obligation de don à des associations sous conditions.