L’Etat veut un « renforcement des sanctions financières » pour les loueurs mais aussi les plates-formes telles qu’Airbnb, lorsqu’ils proposent des annonces illégales, a annoncé jeudi 1^er mars le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie.

« Les plates-formes de location collaboratives c’est quelque chose de bien car ça permet à chacun de gagner en pouvoir d’achat, de pouvoir visiter des villes à moindre coup. Maintenant, il y a des règles, ce n’est pas la loi de la jungle », a-t-il insisté lors d’une interview sur France 2.

Les plates-formes de location telles qu’Airbnb ou encore Abritel HomeAway n’étaient jusqu’ici pas concernées par des sanctions financières. Depuis le 1^er décembre, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de cent vingt jours par an.

Ces règles « ne sont pas suffisamment respectées et (…) nous allons renforcer les sanctions quand ces règles ne sont pas respectées » via le projet de loi sur le logement, a annoncé M. Denormandie.

Nouvelles amendes civiles

L’article 51 de ce projet de loi prévoit :

• qu’un loueur soit obligé « de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours » ;
• que les amendes passent de 5 000 à 10 000 euros « pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » ;
• mais surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10 000 euros à 50 000 euros) pour les plates-formes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées ».

L’objectif du gouvernement est « de limiter l’effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et surtout l’effet de retrait du parc de logements disponibles des locaux loués à des fins touristiques, notamment quand il y a une “professionnalisation” de cette activité ».

M. Denormandie a assuré rencontrer « régulièrement » ces plates-formes et avoir avec elles « un dialogue ferme mais constructif ». Selon lui, « il n’est absolument pas question de fermer ces plates-formes mais il y a des règles qu’il faut respecter et quand on ne les respecte pas il y a des sanctions ».

Le 6 février le tribunal d’instance de Paris du 6^e arrondissement avait condamné Airbnb à verser plus de 8 000 euros au propriétaire d’un appartement parisien sous-loué sans son accord et pour le dépassement de la durée légale de cent vingt jours. C’était la première fois que la plate-forme américaine est condamnée par la justice française.