Dominique Strauss-Kahn, le 5 décembre 2016. / FADEL SENNA / AFP

La Cour de cassation a annulé, mercredi 28 février, la condamnation de Dominique Strauss-Kahn et de trois autres prévenus du procès de l’hôtel Carlton de Lille à verser solidairement 20 000 euros de dommages et intérêts à une association de lutte contre la prostitution, a-t-on appris, jeudi, de la haute juridiction.

La Cour d’appel de Douai avait condamné, le 16 juin 2016, l’ex-directeur général du Fonds monétaire international (FMI), l’avocat Emmanuel Riglaire, l’ex-directeur d’une filiale du groupe de BTP Eiffage David Roquet, et l’homme d’affaires Fabrice Paszkowski à indemniser le Mouvement du nid, les jugeant responsables du préjudice moral invoqué par l’association de lutte contre la prostitution.

En juin 2015, les quatre prévenus avaient tous été relaxés au pénal par le tribunal correctionnel de Lille des chefs de proxénétisme aggravé. Le tribunal avait également débouté le Mouvement du nid de la quasi-totalité de ses demandes de réparation. Seul l’ancien chargé des relations publiques du Carlton René Kojfer, condamné à un an de prison avec sursis pour proxénétisme, avait été condamné à payer 2 000 euros d’indemnisation à l’association.

Les quatre prévenus, qui s’étaient pourvus en cassation contre l’arrêt de Douai, ont donc obtenu gain de cause mercredi.

Loi entrée en vigueur en avril 2016

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a estimé que la Cour d’appel avait méconnu le principe selon lequel le dommage dont une partie civile peut obtenir réparation doit résulter d’une faute démontrée et limitée à l’objet de la poursuite.

La Cour d’appel de Douai avait caractérisé sa décision en évoquant « des comportements relevant, non pas du proxénétisme aggravé, objet des poursuites pénales, mais du recours à la prostitution, une infraction qui n’était pas susceptible d’être poursuivie à la date des faits », a fait valoir la Cour de cassation.

Les poursuites contre les clients de prostituées sont entrées en vigueur en avril 2016. Or les juges rappellent que les quatre hommes « ont organisé d’un commun accord, avec des amis, des rencontres à caractère sexuel auxquelles participaient des prostituées dont ils étaient les clients » et ce, « sans en tirer un profit financier ».

Lors du procès pénal, le tribunal avait notamment estimé que Dominique Strauss-Kahn avait eu « un comportement de client non répréhensible par la loi pénale », n’ayant fait que « bénéficier des modalités d’une prestation sexuelle de groupe ».