Les compteurs Linky ont de nombreux opposants. / Eric Gaillard / REUTERS

Les utilisateurs du compteur Linky ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par Direct Energie ? Pas suffisamment, selon la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), qui a décidé de mettre l’entreprise en demeure « en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky », écrit-elle dans un communiqué publié mardi 27 mars.

Concrètement, lors de l’installation d’un compteur Linky, Direct Energie demande à Enedis, qui gère le réseau de distribution, de lui transmettre des données de consommation de ses clients, explique le gendarme français des données personnelles. Des données qui, selon la loi, « ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ». Or, les contrôles de la CNIL « ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes » à la loi, « n’étant pas libre, éclairé et spécifique ».

« Impression erronée » du client

La CNIL reproche à l’entreprise d’informer ses clients de la collecte de leurs données de consommation quotidienne, mais sans pour autant demander leur accord préalable.

Elle pointe aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure. La Commission explique ainsi qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points : la mise en service du compteur et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste « n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ». Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».

La CNIL estime aussi que cette présentation donne au client « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation » – puisque l’installation de ce compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie ».

L’entreprise dispose désormais d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, précise la CNIL, tout en rappelant que « cette mise en demeure n’est pas une sanction » et qu’« aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti ».