Les députés ont achevé vendredi 6 avril au soir l’examen en commission du projet de loi « asile et immigration » après plus de vingt-huit heures de débats et l’étude de 850 amendements depuis mardi soir.

Le texte sera maintenant débattu en séance à partir du 16 avril.

Un projet de loi controversé, même au sein de la majorité

« Sur un texte difficile qui met en jeu un certain nombre de valeurs, nous avons travaillé ensemble pour converger et satisfaire à la fois l’exigence d’efficacité et la volonté d’humanité », a conclu le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, présent quasi tout au long des débats qui furent parfois un peu tendus au sein de la majorité.

Dans un communiqué, deux des députés critiques de la majorité sur ce texte, Matthieu Orphelin et Stella Dupont (LRM) ont reconnu « des avancées » en commission mais « insuffisantes à ce stade » :

« Nous porterons donc [dans l’hémicycle], avec le groupe LRM ou en nos noms, des amendements indispensables pour que soit votée une loi équilibrée. »

Après avoir débattu les précédents jours de l’accélération du traitement des demandes d’asile et de l’efficacité des reconduites à la frontière, les députés se sont surtout penchés sur le volet intégration du texte.

Faciliter l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile

Les divers amendements prévoyant d’ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile, dans le sillage du rapport d’Aurélien Taché (LRM) préconisant un délai de six mois après le dépôt de la demande (contre neuf actuellement), ont été renvoyés en séance, le temps de retravailler des mesures qui font débat.

« Nous sommes favorables à ce que l’on puisse, après six mois accéder, au travail, à cette réserve près qu’il ne faut pas que le demandeur d’asile puisse bénéficier d’une procédure plus facile que les personnes qui viennent légalement en France pour travailler », a nuancé Gérard Collomb.

Cette ouverture précoce du marché du travail, à l’instar de ce que fait l’Allemagne est vigoureusement dénoncée à droite. Cela « conduira nécessairement à accélérer le nombre de régularisation des déboutés du droit d’asile », a assuré Guillaume Larrivé (LR), pour qui il s’agit là d’une « fausse bonne idée ».

Apparenté LRM, Manuel Valls s’est aussi dit « très interrogatif » sur cette mesure, en « contradiction » avec le raccourcissement des délais que vise par ailleurs le projet de loi, et « qui risque de mettre les entreprises dans une certaine difficulté » si un employé est débouté.

« Il y a bien d’autres freins » qui empêchent l’emploi des demandeurs d’asile, a assuré Aurélien Taché, pour qui « on n’aura pas d’appel d’air avec des mesures de ce type ».

Réécriture du « délit de solidarité »

Autre point sensible renvoyé en séance, la réécriture de ce qu’on appelle « le délit de solidarité », qui a conduit certaines personnes venant en aide aux migrants devant la justice.

La vice-présidente de la commission des lois Naïma Moutchou (LRM) a ainsi défendu un amendement visant « à mettre fin aux poursuites fondées sur l’aide, sans but lucratif et sans contrepartie matérielle directe ou indirecte, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France ».

Mais elle a accepté de le retravailler pour la séance. M. Collomb a fait une distinction entre ceux qui aident « occasionnellement » les migrants et une « catégorie extrêmement dangereuse de personnes totalement irresponsables (…) qui appellent à la suppression des frontières ».

« On a incité des migrants à franchir un certain nombre de cols [dans les Alpes] pour venir en France : s’il n’y avait pas eu la gendarmerie de haute montagne, on aurait eu des morts », a-t-il dit.