Un représentant du groupe Lactalis a fermement refusé à la mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. / FRANÇOIS MORI / AP

Les entreprises comme Lactalis ou Bigard sont prévenues : dans le cadre de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation, les députés ont décidé, mercredi 18 avril, en commission que les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels seront davantage sanctionnés.

Un amendement, adopté lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, entend renforcer l’efficacité du dispositif de sanctions prévues par la loi Sapin 2. Porté par l’élu MoDem Richard Ramos, il était cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques et du Front national.

Avant la loi Sapin 2, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes pouvait être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

La loi Sapin 2 a prévu que le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ».

Jugeant ce dispositif « insuffisant », l’amendement adopté supprime l’intervention du président de l’Observatoire et confie directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte. L’astreinte peut aller jusqu’à « 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen » par jour de retard.

En janvier, le même amendement avait été soumis au vote dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur, mais il n’avait pas été adopté, le gouvernement renvoyant alors au texte porté par le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert.

Refus de publier les comptes

En septembre 2017, Maxence Bigard, fils du PDG du numéro un français de la viande, Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé lors d’une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise.

Interrogé par la même commission, un représentant du grand groupe laitier Lactalis avait également fermement refusé à la mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. Depuis, l’entreprise a déposé les comptes de plusieurs dizaines de ses sociétés, mais pas les comptes consolidés du groupe.

Les députés avaient examiné mercredi à la mi-journée un tiers des plus de 1 800 amendements au projet de loi, un record. Le texte arrivera dans l’Hémicycle à compter du 22 mai.