Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV, souvent abrégé en FIJAIS) est né des suites de l’affaire Fourniret, du nom de cet homme arrêté en 2003 et condamné en 2008 à la prison à perpétuité pour de multiples viols et meurtres, dont certains sur mineurs, en France et en Belgique. Condamné une première fois pour des agressions sexuelles et des viols, il a ensuite récidivé sans que les enquêteurs ne puissent le retrouver, en l’absence de fichier centralisé avec obligation de mentionner les changements de domicile.

Ce fichier, qui a pour but de prévenir la récidive et de retrouver plus rapidement des suspects potentiels, a finalement vu le jour par une loi adoptée en février 2004 et a été mis en service par un décret de 2005.

1. Pour quels motifs y a-t-il inscription au FIJAISV ?

Lors de sa création en 2005, le FIJAISV ne concernait que les auteurs d’infractions sexuelles mais a été étendu en 2006 aux actes très violents. C’est ce qui explique qu’il est passé de 13 300 personnes au moment de sa création à 78 197 personnes au 31 mars 2018, selon les chiffres du ministère de la justice.

L’article 706-47 du code de procédure pénale définit les faits entraînant une inscription dans le fichier :

• meurtre ou assassinat avec facteur aggravant (commis sur mineur, accompagné d’un viol, de torture ou d’acte de barbarie, en récidive) ;

• torture ou acte de barbarie ;

• atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ;

• proxénétisme sur mineurs et recours à la prostitution d’un mineur ;

• traite des êtres humains aux dépens d’un mineur ;

• incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation ;

• proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de 15 ans ;

• captation, diffusion ou détention d’images pédopornographiques ;

• corruption de mineur (action de faire participer un mineur à une réunion comportant des exhibitions ou relations sexuelles).

Les mineurs de moins de 13 ans ayant commis des infractions sexuelles ne peuvent être inscrits dans ce fichier. Entre 13 et 18 ans, l’inscription au fichier ne peut se faire que sur demande expresse de la juridiction ou du procureur de la République.

2. Quelles informations figurent dans ce fichier ?

Ce fichier contient des renseignements sur l’identité des personnes qui y sont inscrites : nom, prénom, pseudonyme(s) éventuel(s), sexe, date et lieu de naissance, filiation, adresses successives du domicile. Il mentionne également la décision de justice à l’origine de l’inscription au fichier, la nature de l’infraction et des informations de suivi diverses, telles que la périodicité de l’obligation de présentation (à un commissariat en cas de changement d’adresse, par exemple) ou les dates de justification d’adresse.

3. Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le fichier ?

La durée de conservation des informations varie selon la gravité des faits :

• trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit passible de dix ans d’emprisonnement ;

• vingt ans dans les autres cas.

Elles sont effacées en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, de cessation d’une mesure de contrôle judiciaire, d’ordre du procureur de la République ou de mort de l’intéressé.

4. Quelles contraintes impose-t-il ?

Les personnes inscrites au sein du FIJAISV sont dans l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresse dans les quinze jours. Ces contraintes peuvent toutefois être renforcées pour les auteurs d’infractions les plus graves qui doivent justifier en personne de leur adresse tous les six mois ou tous les mois, en cas de dangerosité.

5. Qui peut consulter ce fichier ?

Aux Etats-Unis, le fichier national des délinquants sexuels est public, comprend des photos des délinquants et comporte l’ensemble de leurs données personnelles, de l’adresse à la pointure de leurs chaussures.

En France, le FIJAISV n’est pas consultable par des particuliers, y compris les élus. Il s’adresse en premier lieu aux autorités judiciaires, à la police et à la gendarmerie, puis aux préfets et aux agents de l’Etat chargés du recrutement, de l’affectation, de l’autorisation ou de l’habilitation de personnes exerçant une profession impliquant un contact avec des mineurs : rectorats, direction de la jeunesse et des sports, directeurs généraux des agences régionales de santé…

Les personnes concernées ne peuvent pas obtenir une copie de leur fiche mais « peuvent se faire communiquer oralement par un magistrat les informations les concernant », précise la Commission nationale de l’informatique et des libertés.