Union européenne : procédure d’infraction contre la Pologne pour sa réforme de la Cour suprême
Union européenne : procédure d’infraction contre la Pologne pour sa réforme de la Cour suprême
Le Monde.fr avec AFP
La Commission européenne a souligné le « manque de progrès » dans le dialogue déjà entamé sur le sujet dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l’Etat de droit.
La Commission européenne a lancé, lundi 2 juillet, une nouvelle procédure d’infraction contre la Pologne, visant cette fois à « protéger l’indépendance de la Cour suprême » polonaise à la veille de l’entrée en vigueur d’une réforme controversée.
La Commission a souligné le « manque de progrès » dans le dialogue déjà entamé sur le sujet dans le cadre de la procédure en cours contre Varsovie sur la question plus générale du respect de l’Etat de droit, et a donc décidé « aujourd’hui de lancer la procédure d’infraction de toute urgence », a expliqué Margaritis Schinas, porte-parole de l’institution.
« En même temps, la Commission se tient prête à continuer le dialogue sur l’Etat de droit avec la Pologne, qui reste la voie préférée par la Commission pour résoudre la menace systémique qui pèse sur l’Etat de droit en Pologne », a-t-il ajouté.
« Lettre de mise en demeure »
L’exécutif européen, garant des traités, a envoyé une « lettre de mise en demeure », à laquelle la Pologne a un mois pour répondre, première étape d’une procédure qui peut aller in fine jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à d’éventuelles sanctions financières.
Jeudi, les juges de la Cour suprême polonaise avaient décidé d’eux-mêmes de rester en poste, ainsi que leur première présidente, Malgorzata Gersdorf, défi lancé au gouvernement conservateur dont la réforme est « inconstitutionnelle » aux yeux des magistrats. La nouvelle loi prévoit que le mandat d’un tiers des juges (27 sur 72) de la Cour, âgés de plus de 65 ans, expire mardi.
La Commission estime que la nouvelle législation « sape le principe de l’indépendance judiciaire, notamment l’inamovibilité des juges », et donc que la Pologne ne répond pas aux obligations des traités européens, est-il expliqué dans un communiqué.
Outre cette nouvelle procédure d’infraction, la Pologne est sous le coup de la procédure de l’article 7 sur le respect de l’Etat de droit, une situation inédite dans l’UE. La Commission européenne avait déclenché à la fin de décembre la phase préliminaire de cette procédure qui peut mener en théorie jusqu’à une suspension des droits de vote du pays au sein de l’Union. Varsovie fait également l’objet d’une procédure d’infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, de laquelle elle devra répondre devant la CJUE.
