Le ministre de l’économie Bruno Le Maire, le 31 août. / STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Il aura fallu plusieurs mois de concertation entre les banques et les pouvoirs publics pour parvenir à une amélioration du sort des clients bancaires les plus fragiles. Finalement, « un engagement de place sur la maîtrise des frais d’incidents bancaires » a bien été rendu public lundi 3 septembre dans la soirée, par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire.

La mesure la plus forte vise à instaurer un plafond pour l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement, mais uniquement pour une catégorie de clients : ceux bénéficiant de « l’offre spécifique », un forfait de services bancaires de base, bon marché (3 euros maximum), instituée par le législateur en 2013. Ce plafond intégrera les commissions facturées lorsqu’un paiement se présente à la banque mais que la provision sur le compte n’est pas suffisante, le coût des lettres d’information lorsque les comptes sont débiteurs ou les frais de rejet de prélèvement ou de virement.

Bruno Le Maire a fixé ce plafond à 200 euros par an et 20 euros par mois. Un seuil encore élevé, mais très en deçà des pratiques actuelles. Selon une étude publiée en octobre 2017 par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 Millions de consommateurs, un client en difficulté sur cinq se voit actuellement prélever chaque année par sa banque plus de 500 euros de frais pour incidents de paiement.

Pas de contrainte mais un suivi

Afin de ne pas contrevenir au droit de la concurrence, qui interdit les ententes tarifaires, la Fédération bancaire française (FBF) précise que « ce niveau global de plafonnement sera fixé librement par chaque banque ». Mais selon une source proche du dossier, « les établissements respecteront le souhait du ministre ».

Ce « bon usage professionnel » publié par la FBF ne sera pas contraignant, mais fera l’objet d’un suivi. « Si l’engagement n’est pas tenu, un plafond pourrait être introduit par le biais du projet de loi Pacte », indique une source à Bercy.

Pour que cette mesure soit efficace, les banques s’engagent en outre à mieux promouvoir l’« offre spécifique » auprès de leurs clients en difficulté. La marge de progression est considérable puisque la France recensait, fin 2017, 3,6 millions de clients bancaires fragiles, dont 351 000 seulement ont bénéficié l’an passé de cette « offre spécifique ». Soit à peine 10 % des personnes éligibles.

A la demande de Bercy, les banques vont par ailleurs proposer à l’ensemble de leurs clients des outils de prévention des incidents bancaires, qui permettent d’alerter avant que le compte ne bascule dans le rouge.