Mureille Bolle, personnage-clé de l’affaire Grégory, le 21 juin 2017. / PATRICK HERTZOG / AFP

Il s’agit d’une nouvelle victoire pour Murielle Bolle. Personnage-clé de l’affaire Grégory, elle a obtenu, mardi 11 septembre, la saisine du Conseil constitutionnel au sujet d’une ordonnance de 1945 sur l’« enfance délinquante ». Elle espère ainsi faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu’elle avait 15 ans.

La Cour de cassation a ainsi jugé « sérieuse » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de M^me Bolle, 49 ans, qui attaquait notamment l’ordonnance qui à l’époque ne prévoyait pas de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs. Selon ses avocats, ses droits fondamentaux ne furent pas respectés au regard de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Pas de notification du droit de se taire, pas d’assistance d’un avocat... « On n’a pas tenu compte de sa qualité de mineure », avait résumé M^e Emmanuel Piwnica, l’un de ses avocats. L’avocat général avait préconisé le rejet de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC était adossée à un pourvoi visant à obtenir l’annulation de la garde à vue de 1984.

Annulation de sa mise en examen

Murielle Bolle avait obtenu l’annulation par la cour d’appel de Dijon, pour des questions de procédure, de sa mise en examen pour le rapt du petit Grégory Villemin, retrouvé mort pieds et poings liés dans la Vologne, dans les Vosges, le 16 octobre 1984.

Les mises en examen des époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory, avaient été annulées pour la même raison. Le parquet général entend toutefois redemander ces trois mises en examen une fois le pourvoi en cassation de Murielle Bolle purgé.

Toutefois, si Murielle Bolle obtenait gain de cause au sujet de sa garde à vue, les conséquences d’une telle issue demeurent incertaines, la cour d’appel ayant jugé en mai que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait « pas des propos tenus en garde à vue mais d’éléments nouveaux ».

Les 2 et 3 novembre 1984, Murielle Bolle, 15 ans, avait accusé son beau-frère, Bernard Laroche, d’avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter. Bernard Laroche fut incarcéré puis relâché avant d’être tué d’un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l’enfant, en 1985.

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