Le ministère de l’économie et des finances de Paris-Bercy. / JACQUES DEMARTHON / AFP

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 19 septembre à la quasi-unanimité, la fin — pour les plus gros fraudeurs uniquement — du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».

Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Le gouvernement a salué une « avancée décisive ».

Un monopole du ministère du budget

L’expression « verrou de Bercy » définit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Jusqu’à présent, seul le ministère de l’économie et des finances disposait du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné de malversations fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre des finances, les fraudeurs peuvent donc éviter des poursuites judiciaires.

Le projet de loi, qui prévoit que les dossiers de fraude seront automatiquement transmis au parquet dès qu’ils dépassent 100 000 euros, est largement influencé par l’affaire Cahuzac. En 2013, Mediapart avait révélé que l’alors ministre du budget possédait des comptes à l’étranger. S’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, du fait de son poste, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même.