La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée
La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée
Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi justice, pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.
La ministre de la justice Nicole Belloubet visite la prison des « baumettes » à Marseille, le 26 octobre. / CHRISTOPHE SIMON / AFP
L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du lundi 3 décembre la création d’une peine de « détention à domicile sous surveillance électronique », dans le cadre du projet de loi justice.
Actuellement, le placement sous surveillance électronique est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d’aménagement d’une peine d’emprisonnement. La nouvelle peine autonome pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois.
Un contenu de cette page n'est pas adapté au format mobile, vous pouvez le consulter sur le site web
Le condamné ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pour le temps strictement nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d’insertion. En cas de non-respect, le juge de l’application des peines pourra limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
« Pas une sous-peine »
Certains députés Les Républicains (LR) sont montés au créneau contre cette nouvelle peine, qualifiée d’« hypocrisie » par Eric Ciotti. « Vous cherchez des substituts au déficit de places en prison », a lancé l’élu des Alpes-Maritimes à l’adresse de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, estimant de surcroît que cette peine « ne faisant plus peur », elle sera « un encouragement à la récidive ».
« Vous êtes bien pire que Mme Taubira [ministre de la justice de François Hollande] en matière de laxisme », a renchéri Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national (RN), qui a dénoncé « un effondrement de l’échelle des peines ». Etre comparée à sa prédécesseure « n’est pas nécessairement à mes yeux une insulte », lui a rétorqué Mme Belloubet, défendant le « choix » de développer cette alternative à l’emprisonnement.
Le bracelet électronique « n’est pas une sous-peine » et peut être durement ressenti, a assuré, de son côté, Stéphane Mazars (La République en marche, LRM), avocat de profession.
« Système peu lisible »
Plus largement, le projet de loi de réforme de la justice réécrit l’échelle des peines pour éviter de courtes peines d’emprisonnement. « Le système actuel est peu lisible, déresponsabilisant » pour les tribunaux prononçant des peines non exécutées, et enfin « peu crédible pour nos concitoyens », a justifié la ministre.
Il ne sera plus possible de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe dehors, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur. Le travail d’intérêt général sera en outre développé.
Des députés LR et également Mme Le Pen ont cherché en vain à rendre obligatoire la peine d’interdiction du territoire pour les étrangers reconnus coupables de graves infractions, ou à rétablir les peines planchers créées sous Nicolas Sarkozy.
