L’organisation du marché électrique européen doit permettre aux consommateurs de mieux gérer leurs factures d’électricité, grâce à des compteurs intelligents par exemple. / PHILIPPE HUGUEN / AFP

Les négociateurs des Etats membres de l’UE et du Parlement européen se sont accordés dans la nuit de mardi 18 à mercredi 19 décembre sur la refonte du marché de l’électricité, qui préserve les tarifs réglementés et prévoit une fin des subventions pour le charbon en 2025, selon des communiqués des deux institutions.

A l’issue de négociations marathon – la dernière réunion mardi a duré plus de 14 heures – l’UE est donc sur le point de refermer le dernier chapitre du paquet « Energie propre » mis sur la table par la Commission fin 2016 pour mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord de Paris.

La nouvelle législation vise à développer un marché plus transparent et plus compétitif, alors que la Commission européenne poursuit sa politique de libéralisation des marchés de l’énergie entamée dans les années 1990. Le compromis trouvé dans la nuit devra encore recevoir l’aval officiel du Parlement et du Conseil, une dernière étape formelle.

Conformément à la ligne adoptée par les Etats membres, la nouvelle législation permet à ceux qui, comme la France, ont une politique de régulation des prix pour les ménages, de conserver ce système.

Rapports d’évaluation

Toutefois, ils devront soumettre des rapports « pour évaluer les progrès vers l’abolition de la régulation des prix. D’ici 2025, la Commission devra soumettre un rapport général sur les progrès de l’UE, qui pourrait inclure une proposition pour mettre fin aux tarifs réglementés », explique le Parlement dans son communiqué.

« L’ensemble du Paquet Energie propre, le plus grand paquet énergie de l’histoire de l’UE, a été négocié. Cela rendra le marché de l’énergie en Europe plus efficace. Les énergies renouvelables ont clairement la priorité », s’est exclamée sur Twitter la ministre autrichienne Elisabeth Köstinger, dont le pays tient la présidence tournante de l’UE et a mené la négociation au nom des 28.

M^me Köstinger s’est particulièrement félicitée de l’accord trouvé sur une date de fin pour les subventions publiques accordées au charbon dans le cadre des « mécanismes de capacité ». Ce dispositif, destiné à compenser les producteurs d’électricité qui maintiennent les capacités de production nécessaires pour répondre à des pics de consommation, a soulevé un débat sur la place du charbon dans l’Union.

Aider le consommateur

Selon le texte négocié, les nouvelles usines électriques produisant plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure d’électricité et démarrant leurs opérations après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ne pourront pas participer au mécanisme. Pour les usines déjà en fonctionnement, leur participation ne sera possible que jusqu’au 1^er juillet 2025.

D’une manière générale, la révision de la législation sur l’organisation du marché électrique européen s’attache à permettre aux consommateurs de mieux gérer leurs factures d’électricité, grâce à des compteurs intelligents par exemple, ou encore de changer plus facilement de fournisseur.