L’Assemblée a voté lundi 18 février au soir un amendement gouvernemental au projet de réforme de la justice permettant aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoyant le régime de l’« audition libre » des mineurs.

L’amendement, adopté sans faire de débat lors de la lecture définitive du projet de loi, vise, a expliqué la ministre de la justice Nicole Belloubet, à « tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel » du 8 février en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). « Ces décisions ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus parce qu’elles ne prévoient pas de recours. Elles ont également déclaré contraires à la Constitution les (dispositions) du code de procédure pénale sur l’audition libre, parce qu’elles ne prévoient pas de garanties spécifiques pour les mineurs », a-t-elle expliqué.

Réactivité

Il s’agit donc d’ajouter « les éléments qui nous permettent d’avoir des dispositions législatives conformes à la Constitution », a ajouté M^me Belloubet, le rapporteur Didier Paris (LREM) saluant la « réactivité du gouvernement » puisque les décisions datent de « dix jours ».

Sur le regroupement familial, la QPC émanait de l’association Observatoire international des prisons (OIP), tandis que sur l’audition libre, elle émanait d’un mineur sous tutelle.