Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. / Charlie Abad / Photononstop

QUESTION À UN EXPERT

Un indivisaire occupant à titre gratuit peut-il être expulsé ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a eu à répondre le 30 janvier. Des époux avaient acquis un bien en indivision, et depuis dix ans, l’ex-épouse d’une part, occupait le bien indivis sans verser d’indemnité d’occupation à son ex-mari et d’autre part, faisait obstacle à la vente de ce bien.

La Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante dans laquelle elle a qualifié le comportement de l’occupante de trouble manifestement excessif. Elle a rappelé que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où son comportement est compatible avec le droit des autres indivisaires.

Dans cet exemple, l’ex-femme avait un comportement qui faisait obstacle à la vente pourtant ordonnée par le tribunal. Elle n’avait répondu ni aux lettres simples ou recommandées du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires, et n’avait pas plus répondu à l’huissier de justice qui se rendait sur place.

Il faut souligner que dans ce cas, la Cour n’a retenu aucun argument de l’ex-femme à savoir, que d’une part, son occupation privative du bien n’empêchait pas la vente, que d’autre part, l’indemnité d’occupation avait, certes, été fixée judiciairement mais son mari n’en réclamait pas le paiement, et qu’enfin, le défaut de paiement de l’indemnité ne prive pas l’indivisaire de son droit de jouissance, lequel résulte de son droit de propriété.