Nouvel épisode judiciaire dans l’affaire Vincent Lambert. Le gouvernement a déposé, vendredi 31 mai, un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Paris ordonnant la reprise des traitements de ce patient tétraplégique, en état végétatif irréversible depuis dix ans.

« Une déclaration de pourvoi a été déposée aujourd’hui en fin de matinée auprès de la Cour de cassation pour le compte des ministères parties », a déclaré le ministère de la santé à l’Agence France-Presse.

La France « pas tenue » par l’avis du comité de l’ONU

Le 20 mai, la cour d’appel de Paris avait ordonné – à la surprise générale – la reprise de l’alimentation et de l’hydratation artificielles maintenant Vincent Lambert, 42 ans, en vie. Ses traitements avaient été arrêtés le matin même, en application d’une décision prise le 9 avril 2018. Cette décision respectait le cadre défini par la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, d’après le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Mais la cour d’appel avait ordonné « de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées [organisme des Nations unies] le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation ». « Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement », avait pourtant assuré la ministre de la santé, Agnès Buzyn, le 5 mai.