Les députés ont complété en commission les mesures du projet de loi « égalité et citoyenneté » visant à lutter contre la ghettoïsation, qui institue notamment l’obligation de réserver 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires.

Le rapporteur général Razzy Hammadi (PS) a souligné sur Twitter que l’article 20, qui entend renforcer la mixité au sein des logements sociaux et a été adopté mercredi 15 juin au soir, avait fait l’objet de « plus de quatre heures de débat » en commission.

Les députés ont notamment élargi aux jeunes en formation professionnelle la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social, par le biais d’un amendement de M. Hammadi. La possibilité de louer un logement social en meublé a également été étendue aux « actifs en mobilité », une mesure qui permettra notamment aux enseignants d’accepter plus facilement des remplacements, selon l’amendement du rapporteur général.

Les députés ont aussi avancé de 2022 à 2020 la date à partir de laquelle les offices HLM devront porter à la connaissance du public les logements sociaux vacants, et ouvert la possibilité pour des associations de locataires de mener des actions de groupe. Ils ont par ailleurs complété le droit à l’information des ménages sur le déroulement de leur demande de logement social, via un amendement d’André Chassaigne, chef de file des députés du Front de gauche.

Une réponse à un « apartheid territorial, social et ethnique »

Les députés ont également adopté, contre l’avis du gouvernement et des rapporteurs, un amendement porté par François Pupponi (PS) et cosigné par d’autres élus socialistes. Celui-ci vise à plafonner au sein des quartiers prioritaires la part des attributions réservées aux demandeurs aux ressources les plus faibles à 50 % du total des attributions de ces quartiers.

L’idée étant de compléter le seuil de 25 % hors quartier pour lutter contre l’effet ghetto.
La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a mis en avant « un problème de constitutionnalité » si on exclut des demandeurs en raison d’un quota atteint, tandis que le rapporteur Philippe Bies (PS) a estimé que cela risquait « d’opposer entre eux le droit au logement et la mixité sociale, alors que l’objectif de ce projet de loi est précisément l’inverse ».

Les députés ont aussi adopté un amendement du gouvernement qui laisse la possibilité « en tenant compte de la situation locale » d’adapter dans certaines conditions ce pourcentage des 25 % minimum d’attributions aux demandeurs pauvres hors des quartiers.

Le projet de loi, qui se veut la réponse législative à ce que Manuel Valls avait appelé en janvier 2015 un « apartheid territorial, social et ethnique », sera examiné dans l’hémicycle à partir du 27 juin.

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