Les contours du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ont été présentés, lundi 18 juin, en conseil des ministres. Sans grande surprise, le gouvernement entend recentrer la gamme des produits d’épargne autour de trois produits :

• un produit individuel qui regrouperait les contrats Madelin, aujourd’hui réservés aux seuls indépendants, et les plans d’épargne retraite populaire (PERP) qui sont ouverts à tous les futurs retraités (mais avec un régime fiscal spécifique pour les travailleurs non salariés) ;
• deux produits collectifs d’épargne retraite supplémentaire en entreprise avec un produit du type « Perco » (plan d’épargne pour la retraite collectif) qui serait ouvert à l’ensemble des salariés et un support de type « article 83 » qui pourrait être réservé, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à certaines catégories de salarié (cadres et cadres dirigeants).

Ce faisant, le gouvernement abandonne – sous le poids des différents lobbies ? – son idée initiale qui était de fusionner le Perco et les contrats dits de l’article 83.

Même si le projet ne le dit pas en ces termes, le Perco conserverait ses spécificités et les petites entreprises pourraient mettre en place un Perco sans avoir mis en place au préalable un plan d’épargne entreprise (PEE).

Il resterait possible de débloquer l’épargne accumulée sur un Perco par anticipation pour financer l’acquisition de sa résidence principale et d’opter à la retraite pour une sortie en capital. Mais ces deux modes de sortie ne seraient plus réservés au Perco : ils seraient autorisés sur les autres supports, mais uniquement pour les encours constitués à partir de « versements volontaires ou issus de d’épargne salariale » (intéressement ou participation).

La possibilité de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable serait également étendue au Perco. Mais il est à craindre que le capital versé en contrepartie soit fiscalisé, puisque le dossier de presse explique que la sortie en rente viagère serait « fiscalement avantagée ».

Pour le reste, le projet prévoit d’harmoniser les autres règles de fonctionnement des produits d’épargne retraite : âge et modalités de déblocage de l’épargne, gestion pilotée des encours, cas de déblocage anticipé avant la retraite… Enfin, l’épargne accumulée serait transférable d’un produit à l’autre. Ce transfert serait gratuit pour les produits détenus depuis plus de cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert pourraient être prévus, plafonnés à 3 % de l’encours.

Il faudra toutefois attendre le dépôt du texte devant l’Assemblée nationale pour en savoir plus. « On reste sur l’intention. Il s’agit avant tout d’une loi-cadre. On sent bien que ce texte en appelle un autre en matière de retraite », analyse Bruno Leyrit, responsable entreprise et partenariats de l’Union financière de France (UFF).