L’ancien palais de justice de Montpellier, actuel siège de la cour d’appel et de la cour d’assises, en novembre 2009. / VPE/Domaine public

Claire [les prénoms ont été changés], 50 ans et née homme, souhaitait être reconnue comme la mère de sa fille née de sa relation avec Sophie, son épouse depuis 1999. La cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande mercredi 14 novembre, mais lui a accordé le statut de « parent biologique » sur l’acte de naissance.

Claire avait obtenu en 2011 du tribunal la modification en tant que femme de son état civil, sans néanmoins se faire opérer pour changer de sexe. Le couple avait donné naissance trois ans plus tard à son troisième enfant, le premier sous son identité de femme de Claire.

« Intérêt général »

La cour d’appel a estimé dans son arrêt, consulté par l’Agence France-Presse (AFP), qu’il était « de l’intérêt général » de voir le « lien biologique retranscrit » sur l’acte de naissance de l’enfant « sous la mention “parent biologique” », et a exigé que les modifications soient apportées sur les registres.

« C’est inédit que le lien de filiation biologique soit reconnu. C’est bien le nom de ma cliente sous son prénom féminin qui sera écrit sur l’acte de naissance, même si le tribunal n’utilise pas le mot de mère », a réagi Clélia Richard, avocate de Claire. « Ma cliente est soulagée, c’est un très grand pas pour elle qui craignait en cas de décès de ne pas avoir de droit ou de déshériter sa fille », a-t-elle ajouté.