« En 2018, pour 156 appartements parisiens ayant fait l’objet d’une procédure, 118 condamnations ont été prononcées » (Photo: la rue d’Assas, dans le 6e arrondissement de Paris, l’un des plus chers de la capitale). / Daniel Thierry / Photononstop

L’étau se resserre autour des utilisateurs de plates-formes de location saisonnière comme Airbnb, Homeway ou Abritel. Pour la mairie de Paris, ces sites sont responsables de l’assèchement de l’offre locative en zone tendue, et ils contribuent à alimenter la hausse des prix dans la capitale, où le mètre carré dépasse 9 550 euros depuis octobre, selon les notaires franciliens. Sur le terrain, la municipalité dispose d’une équipe d’une trentaine d’agents pour faire la chasse aux fraudeurs, parfois en faisant du porte-à-porte.

En 2018, pour 156 appartements parisiens ayant fait l’objet d’une procédure, 118 condamnations ont été prononcées pour des locations illégales de meublés touristiques. En moyenne, les propriétaires pris en faute ont été sanctionnés d’une amende de 10 000 euros. Le montant des amendes infligées est passé de 1,3 million d’euros en 2017 à 2,1 millions d’euros en 2018 (+61,5 %).

En dépit du renforcement des sanctions, seule une minorité de loueurs est en conformité avec la loi. Toujours d’après la mairie, 27 000 annonces sur 70 000, soit 38,6 % d’entre elles, disposeraient d’un numéro d’enregistrement, alors que c’est désormais une obligation légale. Depuis le 1er janvier 2019, ces sites ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale.

Amendes

Adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, Ian Brossat a, par ailleurs, confirmé que la municipalité comptait se saisir « de façon imminente » de la possibilité ouverte par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de sanctionner les plates-formes à hauteur de 12 500 euros par annonce illégale.

L’article L324-1-1 du code du tourisme a récemment été modifié et fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas les obligations de déclaration. Les amendes possibles sont de 5 000 euros en cas d’absence d’enregistrement et de 10 000 euros en cas d’absence de réponse, lorsque les services de ces mêmes communes demandent aux bailleurs un décompte des nuitées annuelles.

La nouvelle loi Elan prévoit aussi un volet de sanctions pour les plates-formes ne respectant pas l’obligation d’affichage du numéro d’enregistrement dans les communes concernées, ainsi que la transmission du nombre de nuitées par numéro d’enregistrement, avec des amendes fixées respectivement à 12 500 euros par annonce sans numéro et 50 000 euros pour tout logement dont le décompte de nuitée n’est pas transmis.

120 jours par an

Que dit la loi concernant les locations de courte durée, à Paris bien sûr, mais également sur l’ensemble du territoire français ?

Si vous louez votre résidence principale dans une ville de plus de 200 000 habitants, la déclaration est obligatoire et la durée de location ne doit pas dépasser 120 jours par an. Au-delà, vous devrez demander un changement d’usage.

S’il s’agit d’une résidence secondaire, l’obtenir est indispensable dès la première nuitée. Pour être considéré comme votre résidence principale, un logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure.

Dans une ville de moins de 200 000 habitants, il n’y a aucune formalité à respecter jusqu’à 120 nuitées par an pour une résidence principale. Si vous voulez louer plus longtemps, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire, la déclaration en mairie est obligatoire.

Des exceptions

Dans certaines villes de plus de 200 000 habitants, il existe des exceptions. Paris, Bordeaux ou encore Nice ont, en effet, mis en place une obligation de déclaration des meublés de tourisme quelles que soient la nature du logement et la durée de location (donc même en résidence principale moins de 120 jours).

La loi prévoit que cette déclaration se fasse en ligne et permette de récupérer un numéro d’enregistrement qui permet aux communes de suivre facilement les logements qui sont loués et le nombre de nuitées par logement. A Paris, vous pouvez télécharger le formulaire correspondant sur le site de la mairie de Paris dédié aux meublés touristiques.

A savoir : le changement d’usage, d’un local d’habitation classique à un meublé de tourisme, n’est pas une simple formalité. A Paris, par exemple, les autorisations de changement d’usage sont délivrées au compte-gouttes, sous condition de compensation et soumise au respect de règles de compensation qui obligent un bailleur à « créer » des surfaces habitables, en transformant des locaux commerciaux par exemple ou le patrimoine d’un organisme HLM.

Si vous souhaitez louer un deux-pièces de 30 m² en saisonnier, il vous faudra transformer 30 m² de bureaux en logement, et même 60 m² si votre bien est situé dans un arrondissement du centre de la capitale. Ces démarches étant particulièrement fastidieuses et le coût potentiel étant de plusieurs milliers d’euros par m² transformés, très peu de bailleurs vont jusqu’au bout de la démarche.