« Sans disposition particulière, les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. » / Alain Le Bot / Photononstop

Question à un expert

Faut-il accompagner le PACS d’un testament ?

Au même titre que le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) est une forme d’union civile. Il vise à contractualiser un partenariat entre deux personnes majeures. Le régime du PACS s’aligne sur celui du mariage en instituant, par exemple, des obligations réciproques au titre du devoir d’aide mutuel, de la déclaration commune de l’impôt sur le revenu. Il donne aussi des droits, comme celui de bénéficier du régime de prévoyance obligatoire de son partenaire.

Toutefois, quelques différences importantes subsistent, notamment en matière de succession. Sans disposition particulière, les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens, moins protecteur que celui des époux soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Autre point important, en cas de décès, les partenaires pacsés ne seront pas héritiers l’un de l’autre. Ils n’auront aucun droit ni sur la succession du partenaire défunt, ni à la retraite de réversion.

Pour se protéger, les partenaires d’un PACS peuvent mettre en place un testament afin de se transmettre réciproquement leur patrimoine. Comme les époux, ils ne payeront pas de droits de succession entre eux. En revanche, en présence d’enfant(s), le testament ne devra pas le(s) déshériter au risque d’entraîner sa réduction, voire de faire naître un conflit entre les héritiers. Le testament est donc souvent indispensable, mais doit être complété par d’autres dispositifs, comme, par exemple, la mise en place de solutions d’épargne retraite au sein du couple ou de contrats d’assurance-vie.