Cinq mois après la fin de l’enquête et quatre mois après les réquisitions du parquet général près la Cour de cassation, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer l’ancien ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas devant la CJR. L’ancien garde des sceaux sera donc jugé devant le tribunal – dont Emmanuel Macron a promis la suppression – réservé aux ministres.

M. Urvoas est soupçonné d’avoir transmis entre les deux tours de la présidentielle de 2017, et à son initiative, des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère (alors Les Républicains, aujourd’hui rallié à La République en marche) concernant une enquête pénale visant ce dernier. Un délit passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. C’est à l’occasion d’une perquisition chez M. Solère que les policiers ont découvert dans son téléphone des messages envoyés par M. Urvoas par le biais de l’application cryptée Telegram.

Ouverte en septembre 2016, sur des soupçons de fraude fiscale, l’enquête sur Thierry Solère avait ensuite été élargie à de nombreuses infractions. Le 1^er février, le parquet de Nanterre a finalement décidé d’ouvrir une information judiciaire pour « fraude fiscale », « manquement aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », « détournements de fonds publics et recel », « recel de violation du secret professionnel », « trafic d’influence et recel », « abus de biens sociaux et recel », « financement illicite de dépenses électorales », « détournement de la finalité de fichiers nominatifs ». Outre M. Solère, six autres personnes et six autres personnes morales sont visées par l’enquête.

Selon le communiqué du procureur général près la Cour de cassation, la commission d’instruction a considéré que « le garde des sceaux, qui ne concourt pas à la procédure, n’est pas la personne désignée pour communiquer sur une procédure en cours ». La commission a, par ailleurs, retenu que « le garde des sceaux est destinataire d’informations couvertes par le secret et en l’espèce, l’analyse des fiches d’action publique transmises par ce dernier à M. Solère démontre que les informations détaillées qu’elles contenaient portaient sur une enquête en cours et ses perspectives ».

« Rupture du lien de confiance »

La commission d’instruction de la CJR a suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé en décembre un tel procès. Dans ses réquisitions, le parquet général avait souligné que « le garde des sceaux est détenteur de ce secret du fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du parquet ». En conséquence, avait-t-il ajouté dans son communiqué, la remontée d’informations confidentielles « ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause des évolutions d’une enquête en cours le concernant ».

Au cours de l’instruction, de nombreux hauts magistrats ont été entendus sur le statut des fiches d’actions publiques à l’instar de l’ancien chef de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et actuel procureur de la République de Paris, Rémy Heitz. Selon ce dernier, si la question du secret se pose en des termes différents pour le ministre par rapport aux magistrats, « la nature même de l’information qui lui est transmise lui impose des devoirs particuliers quant à l’exploitation qu’il peut en faire ». La transmission d’informations à la personne concernée, poursuit-il, « constitue une rupture du lien de confiance qui doit exister entre le ministre et la DACG ».

Selon un communiqué diffusé par l’avocat de M. Urvoas, Emmanuel Marsigny, « cette décision, attendue, repose sur une interprétation aussi inexacte qu’extensive du
droit que Jean-Jacques Urvoas et ses conseils contestent totalement ». Selon le conseil de M. Urvoas, les « fiches d’actions publiques sont des documents administratifs » ne pouvant donc « contenir aucune information protégée au titre d’un secret prévu par la loi et partant, être elles-mêmes protégées par un secret légal ». M^e Marsigny ajoute que « le garde des sceaux n’est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère remontées par les parquets généraux et qu’aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice ».