Séance du Parlement européen, le 8 mars, à Strasbourg. | FREDERICK FLORIN / AFP

La directive européenne sur la protection du secret des affaires a été adoptée à une large majorité, jeudi 14 avril, par le Parlement européen, au grand dam de certains élus, de journalistes, de lanceurs d’alerte, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de syndicalistes, échaudés par le scandale des « Panama papers ».

De fait, le texte n’aurait sans doute pas connu la publicité actuelle sans la récente publication de millions de documents confidentiels détaillant des informations sur des sociétés offshore et sur leurs actionnaires.

Il avait déjà reçu le feu vert du Conseil européen – les vingt-huit pays membres de l’Union européenne. Il devra désormais être traduit dans les législations nationales d’ici à deux ans.

Garde-fous

Lancée à la fin de 2013 par le commissaire français Michel Barnier, cette directive vise à mieux protéger les entreprises européennes réputées vulnérables face à l’espionnage économique et industriel, surtout les PME.

L’objectif est de garantir qu’en cas de vol, d’acquisition ou d’utilisation illégale des informations confidentielles, la victime pourra défendre ses droits devant les juridictions civiles de la même façon partout en Europe.

Au Parti populaire européen (PPE), qui a beaucoup porté le texte, on souligne qu’il est nécessaire pour contrer les violations de secrets des affaires, qui seraient en constante augmentation. Le PPE rappelle qu’en 2013 une entreprise de l’UE sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations (contre 18 % en 2012).

Les eurodéputés ont inclus plusieurs garde-fous. La protection du secret des affaires s’effacera notamment devant le droit à la liberté d’information et celui du lanceur d’alerte de révéler « une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale », dès lors qu’il agit « dans le but de protéger l’intérêt public général ».

Combat pour la transparence

Les eurodéputés verts, très en pointe dans le combat pour la transparence, étaient montés au créneau ces derniers jours. Ils avaient demandé en vain la réécriture du texte, ou du moins le report de son vote. Ils mettent en garde sur une définition trop large du secret d’affaires, et sur l’absence d’une protection spécifique pour les lanceurs d’alerte.

« Si les journalistes ne peuvent être condamnés pour avoir fait leur travail, alors il faudrait que cela soit expressément écrit dans le texte, or cela ne l’est pas, souligne l’eurodéputé écologiste français Pascal Durand. En France, cela ira peut-être, mais pensez aux médias en Hongrie, en Pologne. »

Les Verts réclament désormais une directive spécifique, afin de définir un statut juridique et une vraie protection des vigies citoyennes, au niveau européen.