Lorsque les travaux durent moins de quarante jours, le locataire doit en supporter les conséquences, estime l'Adil de Paris. | Zigazou76 (CC BY 2.0)

Argent, famille, immobilier… toutes les semaines, nous décryptons les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs conséquences.

Vous empiétez sur le terrain du voisin, même de quelques centimètres ? La loi et la jurisprudence sont claires : vous devez démolir ce qui dépasse si celui-ci le demande. Attention, votre constructeur n’est pas forcément assuré contre une telle erreur. C’est ce que nous rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars. Veillez donc à lire les détails du contrat de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur !

Dans l’affaire en question, Claude et Stéphanie souhaitaient agrandir leur maison jusqu’à la limite de leur terrain. Mais l’extension avait au final empiété d’une soixantaine de centimètres chez le voisin, et ce dernier avait exigé la démolition de l’ouvrage.

Pour financer la démolition-reconstruction, le couple a attaqué l’assureur du constructeur. Qui a, de son côté, brandi une clause d’exclusion de garantie : le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise stipulait que les « erreurs d’implantation » n’étaient pas couvertes.

Erreur d’implantation

La justice a donné raison à l’assureur, en première instance, en appel et en cassation. Elle a estimé qu’il s’agissait bien d’une erreur d’implantation (et non d’un défaut d’exécution) et que la clause d’exclusion de garantie des erreurs d’implantation était valide au regard du code des assurances.

« Dans cette affaire, les limites entre les terrains n’étaient pas précises et l’entreprise a été imprudente d’implanter l’ouvrage en limite de propriété sans faire appel à un géomètre, commente François-Xavier Ajaccio, consultant en assurances et coauteur de L’Assurance construction (éditions du Moniteur, 2015). Elle va devoir assumer le coût de la démolition reconstruction, car le couple a probablement attaqué à la fois l’entreprise et l’assureur. » Encore faut-il, pour notre couple, que le constructeur ait les moyens de payer.

« Claude et Stéphanie auraient dû demander à lire la police de responsabilité civile professionnelle du constructeur, les clauses excluant la garantie des erreurs d’implantation sont courantes », note par ailleurs notre spécialiste.

« Sachez aussi que, si le voisin s’était manifesté après la réception de l’ouvrage plutôt qu’en cours de construction, l’assureur aurait pu être amené à payer la démolition reconstruction, au titre non plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle du constructeur (qui couvre les dommages pendant les travaux) mais de l’assurance décennale (qui couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou l’affectant dans sa solidité). »

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