Sarah Belouezzane, journaliste au Monde, a répondu à vos questions sur le prélèvement à la source, la réforme du gouvernement de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Année Blanche : Bonjour, si les impôts de 2017 sont payés sur les revenus de 2016, et que les impôts de 2018 sont payés sur 2018, alors les revenus de 2017 ne seront jamais imposés ?

Sarah Belouezzane : Les revenus de 2017 ne seront en effet pas imposés. Seuls les revenus exceptionnels le seront : en cas de rentrée d’une somme d’argent importante, comme à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

Pour vous en revanche, pas de changement, vous paierez vos impôts tous les ans : en 2017 pour 2016 et en 2018 pour 2018. Le budget de l’Etat ne sera pas non plus impacté de façon immédiate, car l’impôt sur le revenu sera tout de même acquitté tous les ans.

Isabelle : Qu’en est-il du cas d’un couple marié dont l’un est salarié et l’autre auto entrepreneur et partiellement indemnisé par l’Assedic ?

Il n’y a que le mode de prélèvement qui change. Vos taux d’imposition, eux, ne changeront pas. Vous continuerez à vous acquitter du même montant total.

Par ailleurs, si les salariés seront prélevés chaque mois sur leur salaire, les travailleurs indépendants, eux, verseront directement à l’administration fiscale des acomptes, non pas tous les mois mais une fois par trimestre.

Qui vivra verra : Quel sera le montant « forfaitaire » qui sera prélevé à la source pour les salariés (dans le but de ne pas utiliser le montant de l’impôt de l’année d’avant pour ne pas que l’employeur connaisse les revenus supplémentaires de ses employés) ?

Pour ceux qui souhaitent se voir appliquer un taux neutre afin que leur employeur ne connaisse pas la totalité de leurs revenus, voici un graphique que nous avons établi à partir des données du ministère des finances.

Infographie "Le Monde"

Iabatjo : Depuis 2010 année de mon divorce je dois verser à mon ex une prestation compensatoire de 550 euros/mois jusqu’en mars 2018. Quid de déduction fiscale des sommes versées en 2017 ?

En principe, le taux de prélèvement effectué par l’employeur le sera en fonction du salaire et des abattements de 2018. Donc, les sommes versées en 2017 ne devraient pas être prises en compte.

Chamcham : Bonjour, au final est-ce un cadeau aux plus âgés (dont le revenu va baisser avec le passage à la retraite) et une charge pour les plus jeunes (dont le revenu progresse plus vite les premières années) ?

Ce qui va changer, c’est que les jeunes actifs payeront l’impôt dès leur première année de travail, ce qui n’était pas le cas avant. Au cours de leur vie, ils ne payeront pas plus d’impôt que les plus âgés, l’impôt qu’ils devront acquitter commencera une année plus tôt et se terminera aussi plus tôt.

Grégory : Qu’en est-il des dispositifs de défiscalisation type Pinel ? Rentreront-ils dès le départ dans le calcul du taux d’imposition, ou faudra-t-il s’acquitter de l’impôt pour ensuite se faire rembourser ?

Il faudra d’abord s’acquitter de l’impôt. Le Trésor public enverra ensuite un chèque correspondant au trop-perçu.

Frédéric : On a l’impression que cette réforme ne simplifie rien (…). Seule vraie différence : les entreprises collecteront au lieu de l’état, ce qui va leur créer de l’activité supplémentaire. Pourquoi ne pas simplement mensualiser tout le monde ?

Pour le gouvernement il s’agit bien d’une simplification : « Pour 90 % des Français, qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d’une simplicité absolue et d’une grande sécurité », avait expliqué M. Sapin dans le JDD cet été.

Rappelons au passage que la plupart des pays européens appliquent déjà le prélèvement à la source.

Troubadour : Si je gagne une fortune en 2017, ne sera-t-elle pas imposable ? C’est presque une incitation à la fraude (en attribuant mes revenus à 2017).

S’il s’agit d’un revenu exceptionnel, c’est-à-dire qui ne relève pas du simple salaire, il sera bien imposable.

Alani : Je paie mes impôts et ceux de ma femme. Qu’est-ce que la réforme va changer pour moi ?

A partir de l’entrée en vigueur de la réforme, chacun sera prélevé individuellement. Mais, en tout, vous ne paierez pas plus qu’avant.

Lolotte : On ne pourra plus payer avec retard en cas d’imprévu ?

En effet, c’est votre employeur qui prélèvera désormais votre impôt directement sur votre salaire, vous n’aurez donc plus la main dessus.

Nico : Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’arrivée par exemple d’un enfant au foyer permettra-t-elle de modifier à la baisse, dès le mois de naissance, le montant de l’imposition prélevé ?

Oui, il est possible de moduler à n’importe quel moment, à la hausse ou à la baisse, en anticipant une évolution de ses revenus. Attention, cependant : on ne peut moduler à la baisse qu’en étant sûr que la totalité à acquitter se réduira d’au moins 10 % et d’un minimum de 200 euros.

EDE : Dans quelle mesure l’employeur « disposera » de l’argent prélevé ? Est-il versé immédiatement au Trésor public ou l’employeur en dispose-t-il pendant une période donnée ?

Les entreprises sont tenues de reverser l’impôt sur le revenu collecté le mois suivant son prélèvement. Pour les entreprises de moins de onze salariés, une dérogation les autorise à le verser le trimestre d’après.